Entrée en vigueur le 23 octobre 2023
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 29 (V)
I.-Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé :
1° Pour les cigarettes, le tabac à rouler, le tabac à pipe, le tabac à pipe à eau, les cigares, les cigarillos et le tabac à chauffer :
a) Un avertissement sanitaire apposé deux fois, comportant notamment les informations relatives au sevrage tabagique, combiné avec une photographie ;
b) Un avertissement général. Ce message est apposé deux fois lorsque ces produits sont conditionnés dans des boites pliantes à couvercle basculant ;
c) Un message d'information ;
2° Pour les autres produits du tabac, un avertissement sanitaire apposé deux fois.
II.-Les unités de conditionnement du papier à rouler les cigarettes portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un avertissement général et un avertissement comportant notamment les informations relatives au sevrage tabagique.
L. 2213-1 à L. 2213-6) : réglementation de la vitesse sur les voies communes, dans le cadre fixé par la loi ; […] l'autorité en charge de différentes polices spéciales liées aux questions de prévention et de santé publique : lutte contre le tabagisme (CSP, art. L. 3512-22) ; […] art. L. 3131-16 et s.). […] Les objectifs assignés par la loi et la situation particulière ont démontré la logique de confier ces pouvoirs aux autorités étatiques. 2 - La logique d'une intervention étatique liée aux objectifs assignés par la loi Pour le Conseil d'État, « le législateur a institué une police spéciale donnant aux autorités de l'État mentionnées aux articles L. 3131-15 à L. 3131-17 la compétence pour édicter, […]
Lire la suite…[…] si les requérantes soutiennent que les dispositions codifiées aux articles R. 3512-22-II et R. 3512-24-II, relatives au respect des caractéristiques de taille des avertissements sanitaires prévus par l'article L. 3512-22 de ce même code, […] telle que celle qui est prévue par les dispositions de l'article L. 3512-20 du code de la santé publique. […] En ce qui concerne la conformité des dispositions attaquées à l'article L. 3512-20 du code de la santé publique et au code de la propriété intellectuelle : S'agissant de la méconnaissance alléguée de l'article L. 3512-20 du code de la santé publique : 52. […] L'article L. 3512-4 du code de la santé publique dispose que : ” La propagande ou la publicité, […]
Lire la suite…[…] Sur le fondement des articles L. 3512-22, L. 3513-16 et L. 3514-4 du code de la santé publique issus de l'ordonnance du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, […] sans que le ministre des affaires sociales et de la santé puisse utilement se prévaloir de ce que l'arrêté est conforme aux dispositions de cet article dans leur rédaction issue de l'article 7 de l'ordonnance du 22 décembre 2016, postérieure à l'arrêté attaqué. […] Si les dispositions des articles R. 3512-22 et R. 3512-24 du code de la santé publique renvoient à un arrêté le soin de préciser les caractéristiques des unités de conditionnement parallélépipédiques de cigarettes et de tabac à rouler, […]
[…] — annulé, d'une part, l'article 1 er de cette ordonnance en tant que le c) du 1° du I de l'article L. 3512-22 qu'il insère dans le code de la santé publique comporte la phrase « Ce message est apposé deux fois lorsque ces produits sont conditionnés […] — sursis à statuer sur les conclusions des requêtes de la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes et de la société British American Tobacco France tendant à l'annulation de l'article 1 er de l'ordonnance du 19 mai 2016 en tant qu'il introduit dans le code de la santé publique les articles L. 3512-20 et L. 3512-21 et sur leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, jusqu'à ce que la Cour de justice se soit prononcée sur les questions suivantes :
[…] Elle a en outre formé le 22 juillet 2016 devant le juge des référés du Conseil d'Etat, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, une première demande tendant à leur suspension. Par une ordonnance nos 401538, 401550, 401609, 401625 du 25 août 2016, le juge des référés du Conseil d'Etat a relevé à juste titre qu'existait en l'état une incompatibilité entre le 1° du I de l'article L. 3512-22 du code de la santé publique et les prescriptions de la directive 2014/40/UE, en tant que la disposition nationale impose l'obligation de mentionner deux fois un « message d'information » sur les unités de conditionnement et emballages extérieurs de produits du tabac à fumer, lorsque ces produits sont conditionnés dans des « boites pliantes à couvercle basculant ».
[…] de l'économie, […] des transports et de l'agriculture 2 qui a modifié l'article L. 3512-22 du code de la santé publique . […] Cette différence de régime applicable entre les produits du tabac à fumer et les produits du tabac sans combustion se retrouve en droit national respectivement aux 1° et 2° du I de l'article L. 3512-22 du code de la santé publique . […] Au vu de tout ce qui précède, […] soient en contrariété avec les dispositions européennes. […] du 3 avril 2014 et 3e alinéa de l'article L. 3512 -1 du code de la santé publique […]
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