Entrée en vigueur le 25 octobre 2018
Modifié par : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 30
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment :
1° Le modèle de rapport mentionné à l'article L. 3512-7 ;
2° Les conditions d'application de l'article L. 3512-16 ;
3° Le contenu des déclarations mentionnées aux articles L. 3512-17 et L. 3512-18, leurs modalités de transmission et d'actualisation, la nature des informations qui sont rendues publiques et les modalités de cette publication ;
4° Les conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements des produits du tabac prévues à l'article L. 3512-20, notamment de forme, de taille, de texture et de couleur, et les modalités d'inscription des marques et des dénominations commerciales sur ces supports ;
5° Les catégories d'éléments ou dispositifs contribuant à la promotion d'un produit du tabac qui sont interdits par application du 1° de l'article L. 3512-21 ;
6° Les caractéristiques que doit revêtir l'identifiant unique, les conditions de désignation du fournisseur d'identifiant unique et les cas de livraison physique des identifiants uniques, mentionnés à l'article L. 3512-23 ainsi que les autres conditions d'application des articles L. 3512-24 et L. 3512-25 en matière de traçabilité et de dispositif de sécurité.
[…] assurée par l'article L. 3512-25 du code de la santé publique. […] Cet article prévoit aussi que les équipements nécessaires à la détection des éléments authentifiants sont fournis gratuitement par les fabricants et importateurs aux agents des administrations chargées de les contrôler. […] l'article L. 3512-26 du code de la santé publique dispose qu'« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, […] et de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours gracieux du 26 avril 2019 formé par la société British American Tobacco France ; - à ce que l'Etat verse à la société British American Tobacco France 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
Lire la suite…Code général de la propriété des personnes publiques ................................................ 9 - Article L. 2111-17 ............................................................................................................................... 9 - Article L. 2124-26 ............................................................................................................................... 9 2. […] ) Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, […] selon des modalités qu'il revient au pouvoir réglementaire de préciser en application du 6 ° de l'article L. 3512-26 du code de la santé publique. 11. […]
Lire la suite…[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 octobre 2019 par le Conseil d'État (décision nos 431983, 432035 du 23 octobre 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du dernier alinéa du paragraphe III de l'article L. 3512-25 du code de la santé publique et du 6° de l'article L. 3512-26 du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Faute d'avoir reçu compétence à cet effet par le III de l'article L. 3512-25 du code de la santé publique ou par le décret en Conseil d'Etat auquel renvoie l'article L. 3512-26 du même code ou par toute autre disposition, le ministre de l'action et des comptes publics, qui ne pouvait se fonder sur sa qualité de chef de service, […] Le rejet implicite opposé à son recours gracieux du 26 avril 2019 est, pour le même motif, entaché d'illégalité.
[…] les 26 juin 2019, […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Au titre des mesures de « traçabilité » des produits du tabac regroupées au sein de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique , le I de l'article L. 3512 -25 de ce code impose que les unités de conditionnement de produits du tabac fabriqués, […] Le dernier alinéa du III du même article […]
Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - Article 168 […] VII. - L'article L. 421-5 du même code est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, les mots : « l'article L. 421-7 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 425-1 » ; […] à la fin du deuxième alinéa de l'article L. 423-18, à l'article L. 423-27, au premier […] Il s'en déduit que chaque fabricant ou importateur doit contribuer à cette obligation à proportion des unités de conditionnement de produits du tabac qu'il met sur le marché, selon des modalités qu'il revient au pouvoir réglementaire de préciser en application du 6° de l'article L. 3512-26 du code de la santé publique. 11. […]
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