Article L3513-2 du Code de la santé publique
Article L3513-1Article L3513-3
Entrée en vigueur le 21 mai 2016

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Décision1

[…] M. [G] ne conteste pas avoir vapoté mais soutient que le chapiteau, sous lequel il a été surpris en train de vapoter, ne constitue pas un local recevant des postes de travail et n'était pas fermé de sorte que l'interdiction posée par les articles L 3513-6 et L 3513-2 du code de la santé publique ne lui est pas opposable. […] Aucun élément pertinent ne permet en conséquence d'établir que préalablement à l'avis d'inaptitude du 8 décembre 2022, l'employeur n'aurait pas mis en place les mesures de prévention des risques professionnels et aurait ainsi méconnu l'obligation de sécurité à laquelle il était tenu en application des dispositions des articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail et conduit à la déclaration d'inaptitude.

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