Article L3513-4 du Code de la santé publique
Article L3513-3Article L3513-5
Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-1812 du 22 décembre 2016 - art. 3

Commentaires • 17

1. Quel régime juridique en France ?
deveze-avocat.fr · 7 octobre 2026

E-liquides au CBD : le régime des produits du vapotage Le Code de la santé publique définit les produits du vapotage comme les dispositifs électroniques de vapotage et les flacons de recharge contenant un liquide « contenant le cas échéant de la nicotine » (article L. 3513-1). […] processus de fabrication, déclaration de responsabilité (articles L. 3513-10 et R. 3513-6). Les réservoirs préremplis sont limités à 2 ml et les flacons de recharge à 10 ml. […] Fleurs de CBD à fumer : le régime des produits à fumer à base de plantes Les fleurs et sommités de chanvre séchées, […] ne contenant pas de tabac, pouvant être consommés par combustion (article L. 3514-1 du Code de la santé publique). […]

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2. Réglementation des produits nicotinés : le guide complet pour les professionnels du vapotage
victorisavocat.com · 22 août 2026

La notion de produit du vapotage Le code de la santé publique définit les produits du vapotage à son article L. 3513-1. […]

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3. Vapotage : La prohibition de publicité confirmée par la cour d’appelAccès limité
www.lextimes.fr · 20 juin 2023
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Décisions • 23

[…] ni qualité à agir concernant l'application des articles L. 3511 et L. 3512 du Code de la santé publique, […] aucun texte règlementaire ou législatif ne prohibait expressément la publicité pour les cigarettes électroniques dans la mesure où l'interdiction de publicité en faveur du tabac est prévue aux articles L3511-3 et L3511-4 du Code de la santé publique n'a été étendu aux dispositifs électroniques de vapotage et aux flacons de recharge qui leur sont associés que par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. […] seules sont interdites la vente des cigarettes électroniques et des produits e-liquides aux mineurs (article L3511-2-1 du code de la santé publique) ainsi que la publicité en faveur des produits du vapotage (article L3513-4 du code de la santé publique) . […]

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2. Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 8 novembre 2023, n° 21/03570Infirmation partielle

[…] Vu les articles L. 3513-4 et L. 3515-3 du code de la santé publique, […] 1. L'article L.3513-4 du code de la santé publique dispose : […] 4.

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3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1ère chambre, 25 mai 2023, n° 2200085Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie une somme de 400 000 francs CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'interdiction générale et absolue du vapotage et de la publicité dans les locaux accueillant du public situés dans les magasins spécialisés en la matière porte atteinte au principe de la liberté personnelle qui découle des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et constitue une mesure de police disproportionnée au regard de la liberté individuelle, […] Si, à l'image de ce que prévoit en métropole l'article L. 3513-4 du code de la santé publique, […]

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Document parlementaire • 0

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