Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-1812 du 22 décembre 2016 - art. 3
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage est interdite.
Ces dispositions ne s'appliquent pas :
1° Aux publications et services de communication en ligne édités par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du vapotage, réservés à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté ministériel signé par les ministres chargés de la santé et de la communication ; ni aux services de communication en ligne édités à titre professionnel qui ne sont accessibles qu'aux professionnels de la production, de la fabrication et de la distribution des produits du vapotage ;
2° Aux publications imprimées et éditées et aux services de communication en ligne mis à disposition du public par des personnes établies dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, lorsque ces publications et services de communication en ligne ne sont pas principalement destinés au marché communautaire ;
3° Aux affichettes relatives aux produits du vapotage, disposées à l'intérieur des établissements les commercialisant et non visibles de l'extérieur.
Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur de produits du vapotage.
Le 2° n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy.
visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d'une cause quelconque en contrepartie d'un bénéfice économique ou d'un avantage en nature exercent l'activité d'influence commerciale par voie électronique. » – L'interdiction ou l'encadrement de la promotion pour certains produits et services Le champs des secteurs d'activité concernés a fait l'objet de modifications : Secteur du tabac et du vapotage : il est désormais expressément rappelé que les influenceurs doivent respecter l'interdiction de promotion des produits du tabac, ou du vapotage par renvoi aux articles […] L.3512-4 et L.3513-4 du Code de la santé publique.
Lire la suite…La loi s'est fondée sur les dispositions des articles L3512-4 et L3513-4 du Code de la santé publique. Les influenceurs peuvent-ils faire la promotion de la chirurgie esthétique ? Non, ils ne peuvent plus faire la promotion des actes chirurgicaux et plus généralement, ils ont une interdiction de faire « toute promotion directe ou indirecte, portant atteinte à la protection de la santé publique ». Les influenceurs peuvent-ils faire la promotion des jeux d'argent ?
Lire la suite…[…] — juger que la SNC Herande n'a pas intérêt, ni qualité à agir concernant l'application des articles L. 3511 et L. 3512 du Code de la santé publique, […] 573 du Code Général des Impôts, L3511-1, L3511-3, L3511-4 et L3512-2 du Code de la Santé Publique, 121-1-1 9 e du code de la Consommation, 1382 et 1383 du Code Civil , […] L'interdiction de la propagande et de la publicité en faveur des produits du vapotage par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, entrée en vigueur le 20 mai 2016 (article L3513-4 du code de la santé publique complété) n'a aucune incidence sur l'interdiction des publicités indirectes rappelant le tabac, interdiction sur laquelle la SNC HERANDE fonde en partie son action.
[…] Vu les articles L. 3513-4 et L. 3515-3 du code de la santé publique, […] 1. L'article L.3513-4 du code de la santé publique dispose : […] 4. Le contrat du 29 juin 2018, dénommé 'contrat d'affiliation Vapote-Moi', ne porte pas sur une prestation de publicité mais sur l'affiliation de la société ACD 49 au réseau animé par la société VV 33 sous l'enseigne 'Vapote-Moi'.
[…] 3°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie une somme de 400 000 francs CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La société Vap'Store fait valoir que l'interdiction générale et absolue de la publicité dans les locaux accueillant du public situés dans les magasins spécialisés en la matière porte atteinte au principe de la liberté personnelle qui découle des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et constitue une mesure de police disproportionnée au regard de la liberté individuelle, […] Si, à l'image de ce que prévoit en métropole l'article L. 3513-4 du code de la santé publique, […]