Directive (UE) 2018/1808 du 14 novembre 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2018 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 14 novembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 novembre 2018 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), compte tenu de l'évolution des réalités du marché |
Transpositions • 11
Décisions • 39
—
[…] (2) Directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), compte tenu de l'évolution des réalités du marché (JO 2018, L 303, p. 69).
Rejet —
[…] - la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (« directive services de médias audiovisuels » ou directive SMA), telle que modifiée par la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 ;
—
[…] (3) Directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil, du 14 novembre 2018, modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), compte tenu de l'évolution des réalités du marché (JO 2018, L 303, p. 69).
Commentaires • 90
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, et son article 62,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 3 mai 2024, n° 24/00344
- ALBI METAL STORES
- MURIEL M BIARRITZ
- SERMAT
- A.T.C.F.
- Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 10 avril 2025, n° 24/00979
- SAS BOUCHERIE DES CONDAMINES
- Article 310-3 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 3 janvier 2025, n° 24/58089
- Entreprises PORT SAINTE MARIE (47130)
- EXO INDUSTRY (SAINT-PIERRE-DU-PERRAY, 845260231)
- CAPOCCI (LIVRY-GARGAN, 425039161)
- DBM TECHNOLOGIE (CHEMILLE-EN-ANJOU, 478763469)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre des referes, 25 février 2025, n° 24/00851
- SAS SQUARE AUTO (LIEVIN, 853844512)
- ADIAM TUTELLES (PARIS 9, 423302850)
- Article 203 du Code civil
- AZ COUVERTURE (SAINT-AMAND-SUR-FION, 913345971)
- Décret n° 2016-1173 du 29 août 2016
- Règlement délégué (UE) 2022/954 du 12 mai 2022 modifiant les normes techniques de réglementation énoncées dans le règlement délégué (UE) no 183/2014 en ce qui concerne la spécification du calcul des ajustements pour risque de crédit général et spécifique
- Redressement judiciaire ARRAS (62000)
- Tribunal administratif de Versailles, 7éme chambre, 27 mars 2025, n° 2410225