Article L3513-9 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 21 mai 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1

Les produits du vapotage contenant de la nicotine comportent un dispositif de sûreté dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Entrée en vigueur le 21 mai 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1

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1. Vapotage: la règlementation des cigarettes électroniques issue de l'ordonnance du 19 mai 2016 et ses arrêtés

Thierry Vallat · 20 mai 2016

L. 3513-9. - Les produits du vapotage contenant de la nicotine comportent un dispositif de sûreté dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé. Art. L. 3513-10. - Six mois avant la mise sur le marché de produits du vapotage contenant de la nicotine, les fabricants et importateurs soumettent à l'établissement public désigné par arrêté, un dossier de notification par marque et par type de produit. […] Le dispositif de sûreté mentionné à l'article L. 3513-9 du code de la santé publique est destiné à protéger les enfants. […]

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