Article L3513-17 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 21 mai 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1

Toutes les unités de conditionnement des produits du vapotage contenant de la nicotine comprennent une notice dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

Entrée en vigueur le 21 mai 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1

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1. Vapotage: la règlementation des cigarettes électroniques issue de l'ordonnance du 19 mai 2016 et ses arrêtés

Thierry Vallat · 20 mai 2016

L. 3513-11. - Les fabricants et importateurs de produits du vapotage contenant de la nicotine déclarent annuellement pour l'année écoulée à l'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10 les données de leurs ventes par marque et par type ainsi que des synthèses des études de marché qu'ils réalisent. Art. […] Les mentions obligatoires prévues aux 1° à 4° de l'article L. 3513-16 du code de la santé publique sont imprimées : a) En français ; […] Chaque unité de conditionnement d'un produit du vapotage contenant de la nicotine comprend la notice mentionnée à l'article L. 3513-17 du code de la santé publique. […] ENTREE EN VIGUEUR Un décret en Conseil d'Etat va déterminer les conditions d'application de ces dispositions, […]

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