Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 13
1° Contribue à la promotion des produits du vapotage ou incite à leur consommation en donnant une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit ;
2° Suggère que le produit est moins nocif que d'autres ou vise à réduire l'effet de certains composants nocifs de la fumée ou présente des propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, biologiques ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie ;
3° Ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique ;
4° Suggère que le produit est plus facilement biodégradable ou présente d'autres avantages pour l'environnement ;
5° Suggère un avantage économique au moyen de bons imprimés, d'offres de réduction, de distribution gratuite, de promotion de type deux pour le prix d'un ou d'autres offres similaires.
II.-Les éléments et dispositifs qui sont interdits en vertu du I comprennent notamment les messages, symboles, noms, marques de produits ou de services, signes figuratifs ou autres.
[…] Dans ses conclusions remises le 13 mars 2023, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la société Akiva demande à la cour au visa de l'article L.3513-16, alinéa 1 du code de la santé publique, de l'article L.3513-18, I, 3° du code de la santé publique, […] de l'article L.3513-10 du code de la santé publique, de l'article L.3515-3, I, […] directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3513-4 ; […] 'marshmallow', 'orange glacée', 'ice cream mango'…) contrevient aux dispositions de l'article L. 3513-18 qui prohibe tout conditionnement ressemblant à un produit alimentaire ou cosmétique, […]
[…] (BATF) devant le Tribunal Correctionnel au visa des articles L3513-4 et L3515-3 I […] La loi de modernisation de notre système de santé (L. n° 2016-41, 26 janv. 2016, […] alinéa 1er du Code de la santé publique en visant expressément les « dispositifs électroniques de vapotage » et les « flacons de recharge qui leur sont associés ». L'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 a consacré un chapitre spécifique aux produits du vapotage qui a repris à l'article L. 3513-4 du Code de la santé publique le principe d'interdiction de la propagande ou de la publicité en faveur de ces produits. […] L'article L3513-18 dispose en effet que « I.-L'étiquetage des unités de conditionnement, […] Page 18 / 23 1
[…] Exposant que la société J WELL FRANCE se livre à la promotion de produits de vapotage nicotinique en violation du code de la santé publique, de surcroît à destination d'un jeune public, le CNCT a, par exploit délivré le 6 septembre 2023, fait citer la SAS J WELL FRANCE devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, sur le fondement des articles 835, alinéa 2 du code de procédure civile, L.3513-4 et L.3513-18, L.3515-3 du code de la santé publique, aux fins de la voir condamnée au paiement d'une provision de 50.000€ outre la somme de 10.000€ au titre des frais irrépétibles. […] Aux termes de L. 3513-4 du même code, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage est interdite.