Article D4151-25 du Code de la santé publique
Article D4151-24
Article D4151-26
Entrée en vigueur le 10 août 2023

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Décision1

[…] modifié une prescription médicale et fait l'objet d'une délégation illégale de vaccination de la part d'un médecin, méconnaissant ainsi les-articles L 5451-1, D. […].et R- 2132-3 du code de la santé publique, · […] - le ·code. de la santé publique et, notamment, […] · · 5 La plainte du conseil départemental Y cite les articles L 4151.1; R. […]. 4151-25 du code de santé publique et précise les griefs adressés à M me X,. en renvoyant pour chacun à des pièces jointes à la plainte. […] · Aux termes de l'article L. 4151-1 du code de santé publique : « L'exercice de la profession de sage- femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, […]

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