Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 33
Les sages-femmes peuvent, dans des conditions fixées par décret :
1° Prescrire certains vaccins, dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles de bénéficier sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
2° Administrer certains vaccins, dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles de bénéficier sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé.
Ce décret détermine également les modalités selon lesquelles les sages-femmes assurent la traçabilité des vaccinations réalisées et transmettent au médecin traitant de ces personnes les informations relatives à ces vaccinations.
[…] Source – JO. […] Arrêté du 8 août 2023 fixant la liste et les conditions de vaccinations donnant lieu à la tarification des honoraires de vaccination dus au pharmacien d'officine en application du 14° de l'article L . 162-16-1 du code de la sécurité sociale 94 – Arrêté du 8 août 2023 fixant la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier en application des articles L . 4311-1, L. 4151 -2, […] L . 6212-3 et L . 6153-5 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] 8 août 2023 fixant la liste et les conditions de vaccinations donnant lieu à la tarification des honoraires de vaccination dus au pharmacien d'officine en application du 14° de l'article L . 162-16-1 du code de la sécurité sociale 94 – Arrêté du 8 août 2023 fixant la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier en application des articles L . 4311-1, L. 4151 -2, […] L . 6212-3 et L . 6153-5 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] Lucie et Jérémy, 280 euros à Magali, 280 euros à Julie et de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, (…) tout établissement, […] que, selon l'article L. 4151-1 du même code : « L'exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires (…) à la surveillance et à la pratique de l'accouchement (…) en ce qui concerne la mère et l'enfant, sous réserve des dispositions des articles L. 4151-2 à L. 4151-4 (…) » ; […]
[…] N° D-2015-02-Dept […] Ordre dans son mémoire du 2 décembre 2015; […] M me P a manqué à ses obligations déontologiques ainsi qu' à la bonne pratique de la profession en s'abstenant d' appeler un médecin passé un délai d' une heure après l' accouchement; que l'article L. 4151-3 du code de la santé publique prévoit qu' en cas de pathologie maternelle, la sage-femme doit faire appel à un médecin ; que la situation médicale de M me G était pathologique dès 11h40; que M me P devait appeler un médecin en l'absence de délivrance placentaire; que l' argument […] application de l'article L. 4151-2 du code de la santé publique, seuls les soins d'un médecin pouvaient être prescrits ; M me P ne pouvait donc prescrire seule le CYTOTEC;
[…] 2°/ à M. […] [M], auteur d'une faute, et de son assureur, la cour d'appel a violé les articles L. 1142-1 du code de la santé publique et 1384 alinéa 5, devenu 1242 alinéa 5 du code civil, ensemble l'article 1251, devenu 1346 du même code. » […] [M] des difficultés auxquelles elles étaient confrontées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble les articles L. 4151-1, L. 4151-2, L. 4151-3 et L. 4151-4 du code de la santé publique ;
[…] le code de la santé publique 3 autorisait autrefois les sages-femmes à pratiquer les soins prescrits ou conseillés par un médecin ce qui leur permettait de réaliser, […] ainsi que la contraception et l'assistance à la procréation (article L. 4151-1 du CSP). […] Le taux d'inscription au tableau est longtemps demeuré faible et, […] auxquelles le code de déontologie est applicable (« les personnes qui effectuent un acte professionnel infirmier dans les conditions prévues aux articles L. 4311-1 et suivants ») est un peu mystérieuse puisqu'elle renvoie à tout le titre du code de la santé publique relatif à cette profession. […] Elle est transitoire parce que l'inscription des infirmiers au tableau de l'Ordre tend, […]
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