Article L4151-2 du Code de la santé publique
Article L4151-1Article L4151-3
Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 33

Commentaires • 14

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°476391
Conclusions du rapporteur public · 28 novembre 2024

[…] le code de la santé publique 3 autorisait autrefois les sages-femmes à pratiquer les soins prescrits ou conseillés par un médecin ce qui leur permettait de réaliser, […] ainsi que la contraception et l'assistance à la procréation (article L. 4151-1 du CSP). […] Le taux d'inscription au tableau est longtemps demeuré faible et, […] auxquelles le code de déontologie est applicable (« les personnes qui effectuent un acte professionnel infirmier dans les conditions prévues aux articles L. 4311-1 et suivants ») est un peu mystérieuse puisqu'elle renvoie à tout le titre du code de la santé publique relatif à cette profession. […] Elle est transitoire parce que l'inscription des infirmiers au tableau de l'Ordre tend, […]

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2. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale - édition du 13/08/2023
Blog sanitaire et social Landot & associés · 13 août 2023

[…] Source – JO. […] Arrêté du 8 août 2023 fixant la liste et les conditions de vaccinations donnant lieu à la tarification des honoraires de vaccination dus au pharmacien d'officine en application du 14° de l'article L . 162-16-1 du code de la sécurité sociale 94 – Arrêté du 8 août 2023 fixant la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier en application des articles L . 4311-1, L. 4151 -2, […] L . 6212-3 et L . 6153-5 du code de la santé publique […]

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3. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 13/08/2023
blog.landot-avocats.net · 13 août 2023

[…] 8 août 2023 fixant la liste et les conditions de vaccinations donnant lieu à la tarification des honoraires de vaccination dus au pharmacien d'officine en application du 14° de l'article L . 162-16-1 du code de la sécurité sociale 94 – Arrêté du 8 août 2023 fixant la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier en application des articles L . 4311-1, L. 4151 -2, […] L . 6212-3 et L . 6153-5 du code de la santé publique […]

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Décisions • 8

1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 29 janvier 2015, 13MA01187, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Lucie et Jérémy, 280 euros à Magali, 280 euros à Julie et de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, (…) tout établissement, […] que, selon l'article L. 4151-1 du même code : « L'exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires (…) à la surveillance et à la pratique de l'accouchement (…) en ce qui concerne la mère et l'enfant, sous réserve des dispositions des articles L. 4151-2 à L. 4151-4 (…) » ; […]

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2. Ordre des sages-femmes, Chambre disciplinaire de premiere instance, 1er février 2016, n° 2015

[…] N° D-2015-02-Dept […] Ordre dans son mémoire du 2 décembre 2015; […] M me P a manqué à ses obligations déontologiques ainsi qu' à la bonne pratique de la profession en s'abstenant d' appeler un médecin passé un délai d' une heure après l' accouchement; que l'article L. 4151-3 du code de la santé publique prévoit qu' en cas de pathologie maternelle, la sage-femme doit faire appel à un médecin ; que la situation médicale de M me G était pathologique dès 11h40; que M me P devait appeler un médecin en l'absence de délivrance placentaire; que l' argument […] application de l'article L. 4151-2 du code de la santé publique, seuls les soins d'un médecin pouvaient être prescrits ; M me P ne pouvait donc prescrire seule le CYTOTEC;

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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 2022, 21-10.031 21-10.731, InéditRejet

[…] 2°/ à M. […] [M], auteur d'une faute, et de son assureur, la cour d'appel a violé les articles L. 1142-1 du code de la santé publique et 1384 alinéa 5, devenu 1242 alinéa 5 du code civil, ensemble l'article 1251, devenu 1346 du même code. » […] [M] des difficultés auxquelles elles étaient confrontées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble les articles L. 4151-1, L. 4151-2, L. 4151-3 et L. 4151-4 du code de la santé publique ;

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Documents parlementaires • 53

0
Sur l'article 20, renuméroté article 33, modifie l'article L4151-2 Code de la santé publique
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 4151-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 4151-2. – Les sages-femmes peuvent, dans des conditions fixées par décret : « 1° Prescrire certains vaccins dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles d'en bénéficier sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; « 2° Administrer certains vaccins dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles … Lire la suite…

Sur l'article 20, renuméroté article 33, modifie l'article L4151-2 Code de la santé publique
Article 5 – Poursuite de la modernisation des offres de services vers les particuliers en matière de services à la personne....................................................................................................................................... 7 Article 6 – Modernisation du contrôle, du recouvrement social et du droit des cotisants ................ 23 Article 7 – Prolongation du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) … Lire la suite…

Sur l'article 7 sexies a, renuméroté article 31, modifie l'article L4151-2 Code de la santé publique
Le taux de couverture vaccinale de la France est aujourd'hui l'un des plus bas d'Europe, inférieur à 20 % de la population-cible. Les couvertures vaccinales observées en France sont donc insuffisantes et ne permettent pas l'installation d'une immunité de groupe, nécessaire pour protéger les personnes les plus vulnérables, notamment les nourrissons. Aussi, il paraît opportun d'élargir l'offre de vaccination en étendant les compétences des sages-femmes et en les impliquant davantage dans la politique vaccinale, conformément aux objectifs de santé publique du Gouvernement et aux … Lire la suite…
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