Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 33
Les sages-femmes peuvent, dans des conditions fixées par décret :
1° Prescrire certains vaccins, dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles de bénéficier sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
2° Administrer certains vaccins, dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles de bénéficier sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé.
Ce décret détermine également les modalités selon lesquelles les sages-femmes assurent la traçabilité des vaccinations réalisées et transmettent au médecin traitant de ces personnes les informations relatives à ces vaccinations.
[…] 8 août 2023 fixant la liste et les conditions de vaccinations donnant lieu à la tarification des honoraires de vaccination dus au pharmacien d'officine en application du 14° de l'article L . 162-16-1 du code de la sécurité sociale 94 – Arrêté du 8 août 2023 fixant la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier en application des articles L . 4311-1, L. 4151 -2, […] L . 6212-3 et L . 6153-5 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] Source – JO. […] Arrêté du 8 août 2023 fixant la liste et les conditions de vaccinations donnant lieu à la tarification des honoraires de vaccination dus au pharmacien d'officine en application du 14° de l'article L . 162-16-1 du code de la sécurité sociale 94 – Arrêté du 8 août 2023 fixant la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier en application des articles L . 4311-1, L. 4151 -2, […] L . 6212-3 et L . 6153-5 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] 2°) de rejeter les demandes présentées par les consorts D… et la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence devant le tribunal administratif de Marseille ; […] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, (…) tout établissement, […] que, selon l'article L. 4151-1 du même code : « L'exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires (…) à la surveillance et à la pratique de l'accouchement (…) en ce qui concerne la mère et l'enfant, sous réserve des dispositions des articles L. 4151-2 à L. 4151-4 (…) » ; […]
[…] N° D-2015-02-Dept […] la charte de l' AAD pose très clairement le cadre de la pratique de l'accouchement à domicile, notamment ses articles V et VI qui précisent bien le caractère normal de la grossesse et l'exigence que les circonstances de la naissance restent parfaitement physiologiques; […] la situation n'est plus de la compétence de la sage-femme et l'article L. 4151-3 impose le recours à un médecin ; […] geste maîtrisé mais pas anodin dans ses conséquences : il est communément admis que 2 points d'hémoglobine représente un volume de 800 ml; […] contrevenant ainsi aux articles R. 4127-314 et R. 4127-309 du code de la santé publique ; […] application de l'article L. 4151-2 du code de la santé publique, […]
[…] 2°/ à Mme [R] [H] épouse [L], […] alors « qu'un coauteur, responsable d'un dommage sur le fondement de l'article 1242 alinéa 5 du code civil, peut recourir pour le tout contre un coauteur fautif ; […] auteur d'une faute, et de son assureur, la cour d'appel a violé les articles L. 1142-1 du code de la santé publique et 1384 alinéa 5, devenu 1242 alinéa 5 du code civil, […] privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L 1142-1, L 4151-3 du code de la santé publique. […] la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble les articles L. 4151-1, L. 4151-2, L. 4151-3 et L. 4151-4 du code de la santé publique ;
[…] le code de la santé publique 3 autorisait autrefois les sages-femmes à pratiquer les soins prescrits ou conseillés par un médecin ce qui leur permettait de réaliser, […] ainsi que la contraception et l'assistance à la procréation (article L. 4151-1 du CSP). […] Le taux d'inscription au tableau est longtemps demeuré faible et, […] auxquelles le code de déontologie est applicable (« les personnes qui effectuent un acte professionnel infirmier dans les conditions prévues aux articles L. 4311-1 et suivants ») est un peu mystérieuse puisqu'elle renvoie à tout le titre du code de la santé publique relatif à cette profession. […] Elle est transitoire parce que l'inscription des infirmiers au tableau de l'Ordre tend, […]
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