Entrée en vigueur le 22 mai 2020
Modifié par : Décret n°2020-601 du 19 mai 2020 - art. 1
Une affiche rappelant les dispositions de l'article L. 3513-5 est placée à la vue du public dans les établissements des débitants de tabac, tous commerces, lieux publics ou distributeurs vendant ces produits.
Lorsque le produit est vendu en ligne, les dispositions de l'article L. 3513-5 sont rappelées sur un bandeau d'information s'affichant en permanence sur la page internet de paiement en ligne du produit.
Le modèle de cette affiche et de ce bandeau sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et des droits indirects et du ministre chargé de la santé.
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ les établissements des débitants de tabac, ” prévus au premier alinéa du présent article sont supprimés.
[…] Page 1/23 […] Tabagisme (CNCT) représenté par M. C D, a fait citer la société British […] L'article D3513-1 Code de la Santé Publique placé dans le chapitre de la partie règlementaire intitulée « produits du vapotage » précise néanmoins que « Une affiche rappelant les dispositions de l'article L. 3513-5 (l'interdiction de vente aux mineurs) est placée à la vue du X dans les établissements des débitants de tabac, tous commerces, lieux publics ou distributeurs vendant ces produits. […] Il doit d'abord être rappelé que les produits Vype sont des produits de vapotage, tels que définis par l'article L. 3513-1 du code de la santé publique et qu'à ce titre
[…] Page 1/23 […] d) Suggère que le produit est plus facilement biodégradable ou présente d'autres avantages pour l'environnement; […] L'article D3513-1 Code de la Santé Publique placé dans le chapitre de la partie règlementaire intitulée « produits du vapotage » précise néanmoins que « Une affiche rappelant les dispositions de l'article L. 3513-5 (l'interdiction de vente aux mineurs) est placée à la vue du public dans les établissements des débitants de tabac, tous commerces, lieux publics ou distributeurs vendant ces produits. […] Il doit d'abord être rappelé que les produits Vype sont des produits de vapotage, tels que définis par l'article L. 3513-1 du code de la santé publique et qu'à ce titre
[…] mise à disposition au Greffe […] publicités directes ou indirectes relatives à la vente de tous produits de vapotage tels qu'ils sont définis par l'article L. 3513-1 du Code de la santé publique , […] * ORDONNER à la société AMAZON d'afficher le bandeau d'avertissement rendu obligatoire par l'article D.3513-1 du Code de la santé publique sur chaque annonce présente sur son site internethttps://www.amazon.fr/ relative à la vente de tous produits de vapotage tels qu'ils sont définis par l'article L3513- 1 du Code de la santé publique […]
[…] 11 août 2016 est publié) Concernant la publicité des produits du vapotage, l'affiche visée à l'article D. 3513 -1 du code de la santé publique reproduit le modèle figurant en annexe 3 de l'arrêté en grand ou en petit format. […] Le bandeau d'information prévu par l'article D. 3513 -1 du code de la santé publique reproduit le modèle figurant en annexe 4 de l'arrêté et respecte les dispositions graphiques prévues en annexe 5. […] Le message d'information est fixe et visible sans altération de son contenu. […] L'arrêté confirme également que l'établissement public mentionné aux articles L. 3513 -10 et D. 3513 […]
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