Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1855 du 28 décembre 2021 - art. 2
Les études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 peuvent porter sur les champs d'activité suivants :
1° Les activités mentionnées au 1° de l'article R. 162-33 du code de la sécurité sociale ;
2° Les activités mentionnées au 2° de cet article ;
3° Les activités mentionnées au 1° de l'article R. 162-22 du même code ;
4° Les activités mentionnées à l'article R. 162-34 du même code.
[…] En vertu des dispositions du I de l'article L. 162-23-4 et de l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent chaque année pour les activités de soins de suite et de réadaptation, dans le respect de l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent à ces activités, […] Enfin, si, à la date d'adoption du décret attaqué, les dispositions de l'article R. 6113-53 du code de la santé publique, énumérant les champs d'activité sur lesquels peuvent porter les études nationales de coûts, ne mentionnaient plus les soins de suite et de réadaptation, […]