Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1267 du 31 décembre 2024 - art. 1
Les activités de soins dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale sur la base de tarifs nationaux, conformément aux dispositions des articles L. 162-22-3 et L. 162-22-5-2, sont les suivantes :
1° Les activités relevant de la médecine et des spécialités médicales, de la chirurgie et des spécialités chirurgicales, de la gynécologie-obstétrique et des spécialités gynécologiques et obstétricales, soumises ou non à autorisation en application des 1° à 3° et 8° à 19° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique ainsi que les activités d'odontologie ;
2° Les activités exercées sous la forme d'hospitalisation à domicile.
M Antoine Rufenacht demande a M le ministre des affaires sociales et de la solidarite s'il existe un lien juridique entre la representativite des organisations syndicales nationales habilitees a conclure une convention avec la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salaries, au sens des articles L 162-5 et 162-33 du code de la securite sociale, et la composition de la commission de la nomenclature generale des actes professionnels definie par l'article R 162-52 dudit code.
Lire la suite…[…] aux termes du raisonnement ci-après : « Considérant qu'en vertu de l'article 256 du code général des impôts : « I. […] Sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. » Qu'aux termes de l'article 261 du CGI : « Sont exonérés de la TVA : (...) 4. (...) 1°bis les frais d'hospitalisation et de traitement, […] que les dispositions de l'article R. 162-33 du code de la sécurité sociale relatif à la composition des tarifs d'hospitalisation invoquées par le contribuable sont sans incidence sur le bien fondé de l'imposition au regard de la loi fiscale, seule applicable ; […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 20 août 2010 fixant la clôture d'instruction au 29 octobre 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] ont pour objet de rémunérer la prestation qui leur est ainsi fournie, à titre onéreux, par l'établissement ; que si l'article R.162-33 du code de la sécurité sociale dispose que «les tarifs d'hospitalisation et de responsabilité doivent tenir compte qu'une part des frais professionnels des praticiens et auxiliaires médicaux normalement couverte par les honoraires est supportée par l'établissement, notamment par la mise à disposition de personnels, locaux et matériels», ces dispositions, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 162-33 du code de la sécurité sociale : " Les activités de soins dont les frais sont pris en charge en tout ou partie D les régimes obligatoires de sécurité sociale sur la base de tarifs nationaux, conformément aux dispositions des articles L. 162-22-6 et L. 162-22-8, sont les suivantes : 1° Les activités relevant de la médecine et des spécialités médicales, […] de la gynécologie-obstétrique et des spécialités gynécologiques et obstétricales, soumises ou non à autorisation en application des 1° à 3° et 8° à 19° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique ainsi que les activités d'odontologie ; () « . […]
[…] dans l'exercice de son art par le médecin, des moyens techniques ainsi mis à disposition fait l'objet d'un prix acquitté par le patient ; que la fourniture des moyens techniques à titre onéreux présente le caractère d'une opération taxable par nature au sens du I de l'article 256 du code général des impôts ; que les dispositions de l'article R. 162-33 du code de la sécurité sociale relatif à la composition des tarifs d'hospitalisation invoquées par la contribuable sont sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition au regard de la loi fiscale, seule applicable ; qu'ainsi qu'elle l'indique elle-même, […] HUON R. […]
[…] l'activité est réalisée sur moins de 15 groupes d'activité (*) MCO-2 les établissements réalisant au moins 500 séjours et pour lesquels 80 % de l'activité est réalisée sur au moins 15 groupes d'activité et moins de […] et réalisant moins de 7 970 séances Dialyse-2 les établissements exerçant une activité de dialyse et réalisant au moins 7 970 séances Les établissements exerçant les activités mentionnées à l'article R. 162-33 du code de la sécurité sociale HAD les établissements exerçant une activité sous forme d'hospitalisation à domicile Les établissements exerçant les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162 -22 du code de la sécurité sociale […]
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