Entrée en vigueur le 22 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 - art. 2
L'Etablissement français du sang, le centre de transfusion sanguine des armées, pour les activités de collecte, de qualification biologique du don, de préparation, de distribution, de délivrance des produits sanguins labiles et leur contrôle de qualité, ainsi que les établissements de santé autorisés à conserver et délivrer des produits sanguins labiles doivent se doter de bonnes pratiques dont les principes sont définis par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après avis du président de l'Etablissement français du sang et du directeur du centre de transfusion sanguine des armées.
La commission relève qu'aux termes de l'article L1222-1 du code de la santé publique : « L'Établissement français du sang est un établissement public de l'État, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Cet établissement veille à la satisfaction des besoins en matière de produits sanguins labiles et à l'adaptation de l'activité transfusionnelle aux évolutions médicales, scientifiques et technologiques dans le respect des principes éthiques. […] L1222-12, en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités transfusionnelles ; / (...) ». […] L'EFS, établissement public de l'État, […]
Lire la suite…[…] Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2019, […] La commission rappelle qu'aux termes de l'article L5311-1 du code de la santé publique, l'agence procède à l'évaluation des bénéfices et des risques liés à l'utilisation des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme et des produits à finalité cosmétique. […] Ces inspections visent à s'assurer de la conformité des activités de transfusion sanguine de l'établissement avec les bonnes pratiques mentionnées à l'article L1222-12 ainsi qu'avec les normes de fonctionnement et d'équipement qui leur sont applicables (…) ».
[…] La commission relève qu'aux termes de l'article L1222-1 du code de la santé publique : « L'Établissement français du sang est un établissement public de l'État, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. […] / (…) / ; 2° De promouvoir le don du sang, les conditions de sa bonne utilisation et de veiller au strict respect des principes éthiques par l'ensemble de la chaîne transfusionnelle ; / 3° D'assurer la qualité des produits et des pratiques en son sein et notamment de mettre en œuvre les bonnes pratiques mentionnées à l'article L1222-12, en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités transfusionnelles ; / (…) ».
[…] Par ailleurs, le référentiel de la société Acquis Pro est lacunaire en ce qu'il ne recouvre pas l'ensemble des bonnes pratiques prévues à l'article L. 1222-12 du code de la santé publique et définies par la décision du 10 juillet 2018 de l'ANSM, […] La commission de France compétences en charge de la certification professionnelle prévue à l'article L. 6113-6 est dénommée : » Commission de la certification professionnelle ". […] des projets des demandes prévues à l'article L. 6113-7 et du projet de liste annuelle des métiers considérés comme particulièrement en évolution ou en émergence prévue à l'article R. 6113-12 ; / 3° Toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats, […]
La commission relève qu'aux termes de l'article L1222-1 du code de la santé publique : « L'Établissement français du sang est un établissement public de l'État, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Cet établissement veille à la satisfaction des besoins en matière de produits sanguins labiles et à l'adaptation de l'activité transfusionnelle aux évolutions médicales, scientifiques et technologiques dans le respect des principes éthiques. […] L1222-12, en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités transfusionnelles ; / (...) ». […] L'EFS, établissement public de l'État, […]
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