Article R613-29 du Code de la sécurité intérieure
Article R613-28Article R613-30
Entrée en vigueur le 9 novembre 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1409 du 7 novembre 2022 - art. 2

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1. CAA Paris, 1re ch., 1 octobre 2020, n° 19PA03846Accès limité
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Décisions • 3

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 2 février 2023, n° 20/06549Confirmation

[…] (n° 29 , 12 pages) […] Le transfert de six salariés de la société Gwinver vers la société Malca-Amit pour trois véhicules cédés est conforme à la législation. L'article R 613-30 du code de la sécurité intérieure énonce en effet que : " les bijoux et les métaux précieux sont transportés : 1° soit dans des véhicules blindés dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 613-29 ; 2° soit avec un équipage d'au moins deux personnes y compris le conducteur dans des véhicules banalisés dans les conditions prévues aux articles R. 613-39, R. 613-40 et R. 613-41.

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2. CAA de PARIS, 1ère chambre, 1 octobre 2020, 19PA03846, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du conseil municipal du 29 mars 2018 est irrecevable, cette délibération étant devenue définitive ; […] Aux termes des dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, […] (…) / l) Le récépissé de transmission du dossier à la commission départementale de la sécurité des transports de fonds, lors de la construction d'un bâtiment comportant un lieu sécurisé défini à l'article R. 613-28 du code de la sécurité intérieure ; […] retirés ou manipulés de manière sûre ; pour l'application des articles R. 613-29, […]

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3. Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 1er décembre 2022, n° 19/05459Infirmation

[…] juger que par application de l'article R.613-30 du code de la sécurité intérieure, […] Par conclusions du 29 octobre 2019 fondées sur l'article L.113-1 du code des assurances et l'article L.133-3 alinéa 1er du code de commerce, […] Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles R613-24 et R613-30, du code de la sécurité intérieure, que les métaux précieux représentant une valeur d'au moins 30 000 euros sont transportés soit dans des véhicules blindés dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 613-29, soit avec un équipage d'au moins deux personnes y compris le conducteur dans des véhicules banalisés dans les conditions prévues aux articles R. 613-39, […]

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Document parlementaire • 0

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