Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1660 du 22 décembre 2020 - art. 3
La profession d'infirmier ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
La chambre de discipline nationale a retenu un manquement de l'intéressée à l'interdiction d'aliéner son indépendance, qui résulte de l'article R. 4127-5 du code de la santé publique, et lui a infligé la sanction de l'avertissement. […] produits ou appareils qu'ils prescrivent ou qu'ils utilisent ». […] R. 4127-321 pour les sages-femmes, art. R. 4312-29 pour les infirmiers ; 16 Conclusions sur la décision CE Section, […] R. 4127-215 pour les chirurgiens-dentistes, R. 4127-310 pour les sages-femmes, R. 4312-76 pour les infirmiers, R. 4321-67 pour les masseurs-kinésithérapeutes et R. 4322-39 pour les pédicures-podologues dans leurs rédactions en vigueur avant le 25 décembre 2020 32 Conclusions sur CE, […]
Lire la suite…L'article R. 4312-76 du code de la santé publique précise que : « La profession d'infirmier ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de réclame ou de publicité et notamment une signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale ». […] Le Conseil d'État a proposé une solution dans son rapport du 3 mai 2018 : supprimer l'interdiction de la publicité directe ou indirecte dans le code de la santé publique et poser un principe de libre communication des informations par les praticiens au public, sous réserve du respect des règles gouvernant leur exercice professionnel. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernent dans ce dossier.
Lire la suite…[…] Les mis en cause n'ont commis ni manquement à la bonne confraternité, ni partages d'honoraires, ni erreur de droit ou d'appréciation en recourant à de multiples collaborateurs, ce que l'article R. 4312-88 du code de la santé publique […] ou en application du rôle propre qui lui est dévolu » ; selon l'article R. 4312-76 même code: «La profession d'infirmier ne doit pas être pratiquée comme un commerce »; il résulte de l'ensemble des règles déontologiques qui gouvernent les professions de santé, éclairées par […] En vertu de l'article L. 4312-15 du code de la santé publique : « Les 19. […] D'autre part selon l'article R. 4313-18 du même code : « La société 26.
[…] Mme [O] [U] a déposé plainte le 20 janvier 2022 auprès du conseil départemental de l'ordre des infirmiers du Var à l'encontre de Mme [B] pour manquement aux dispositions des articles R. 4312-6, R. 4312-25, R. 4312-54, R. 4312-73, R. 4312-76, R. 4312-83 et R. 4312-85 du code de la santé publique. […] Aux termes de l'article R.'4312-73 du même code': «'Tout contrat ou avenant ayant pour objet l'exercice de la profession est établi par écrit. […] Aux termes de l'article R.'4312-76 du même code': «'La profession d'infirmier ne doit pas être pratiquée comme un commerce'». […] Les manquements aux dispositions de l'article R. 43l2-73 du code de la santé publique sont constitués. […]
[…] 15.La cour rappelle qu'aux termes de l'article R. 464-25-1 alinéas 1 er et 4 du code de commerce : […] au paragraphe 5 de la décision attaquée, le fonctionnement et les compétences de l'Ordre national des infirmiers sont énoncés aux articles L. 4312-1 et suivants du code de la santé publique, incluant, […] telles celles prévues aux articles R. 4312-1 et suivants du code de la santé publique, qui prévoient, […] ultérieurement repris, à la suite du décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016, à l'article R.'4312-76 dudit code). […] Nous tenons à vous rappeler fermement les principes déontologiques figurant dans le code de la santé publique à l'article R 4312-37 (') » (Annexe 1, pièce 5- cote 625). 76.De même, […]
L'article R.4126-1 du Code de la santé publique (CSP), applicable aux infirmiers via l'article R.4312-92 du même code, dresse la liste des personnes habilitées à saisir la chambre disciplinaire. […] Des autorités publiques disposent également de ce pouvoir : le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'ARS, […] la violation du secret professionnel (articles R.4312-5 et L.1110-4 CSP), le refus de soins discriminatoire (articles R.4312-11 et L.1110-3 CSP), le défaut d'information du patient (article R.4312-13 CSP), le détournement ou la tentative de détournement de patientèle (article R.4312-76 CSP), le dénigrement ou la calomnie envers un confrère (article R.4312-25 CSP), […]
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