Article R4312-91 du Code de la santé publique
Article R4312-90Article R4312-92
Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1

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Décisions • 6

[…] - contrairement à ce qu'indique le premier juge, elle avait effectué le recours administratif préalable prévu à l'article R. 4312-91 du code de la santé publique, en interjetant appel auprès de la chambre […] - sa mère a été laissée sans alimentation suffisante et elle a été empêchée de venir à son chevet, en méconnaissance des obligations déontologiques énoncées à l'article R..4312-4 du code de la santé publique ; […] Les parties ont été avisées le 25 novembre 2024, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L.4312-5 du code de la santé publique, […]

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2. Conseil d'État, 5ème chambre, 20 mars 2019, 421650, Inédit au recueil Lebon

[…] Aux termes de l'article R. 4312-68 du code de la santé publique : « Un infirmier ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un autre infirmier sans l'accord de celui-ci ou, à défaut, […] Aux termes de l'article R. 4312-91 du même code : « Toutes les décisions prises par l'ordre des infirmiers en application du présent code de déontologie sont motivées. / Les décisions des conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national de l'ordre soit d'office, soit à la demande des intéressés. […] Il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Bordeaux, […]

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3. Tribunal administratif de Pau, 19 octobre 2022, n° 2201869Rejet

[…] Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique : « L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance que par l'une des personnes ou autorités suivantes : 1° Le conseil national ou le conseil départemental de l'ordre au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction, […] Aux termes de l'article R. 4312-91 du code de la santé publique « () Les décisions des conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le Conseil national de l'ordre soit d'office, soit à la demande des intéressés. […]

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Document parlementaire • 0

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