Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-848 du 29 juin 2021 - art. 1
Chacun des services de l'Etat, des établissements publics ou des organismes chargés d'une mission de service public mentionnés à l'article R. 1461-12 tient à jour la liste des personnes compétentes en son sein pour délivrer l'habilitation à accéder aux données du système national des données de santé, la liste des personnes habilitées à accéder à ces données, leurs profils d'accès respectifs et les modalités d'attribution, de gestion et de contrôle des habilitations, conformément à un modèle établi par arrêté du ministre chargé de la santé.
Ces documents sont communiqués à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur sa demande.
[…] dès lors que, ainsi qu'il a été dit au point 6, l'article 49 de ce règlement autorise, […] un accès ponctuel aux données du SNDS par des personnes situées dans un pays n'offrant pas un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti au sein de l'Union européenne par le A, pour une finalité relevant du 1° du I de l'article L. 1461-3 du code de la santé publique, est légalement possible, […] Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le dernier alinéa de l'article R. 1461-1 du code de la santé publique autoriserait des transferts de données à caractère personnel en méconnaissance du A, […] Enfin, aux termes de l'article R. 1461-6 du même code : « Chacun des services de l'Etat, […]
[…] à l'informatique, […] L'article 33 du décret renvoie aux articles R . 1123-1 et suivants du code de la santé publique concernant la composition et le fonctionnement des comités de protection des personnes prévus par les articles L. 1123-1 et suivants du même code. […] relatif au droit d'opposition des personnes concernées prévoit notamment que ce droit ne peut s'exercer dans le cas prévu par l'article R. 1461-6 du code de la santé publique . […] Il semble que les dispositions visées soient celles de l'article R. 1461 […]
[…] Fondement de la saisine : article 8.I.4°- a) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et articles L. 1461-1 et R. 1461-6 du code de la santé publique […] Afin de garantir un niveau de sécurité suffisant, l'accès aux données du SNDS doit s'effectuer dans des conditions assurant la confidentialité, l'intégrité des données et la traçabilité des accès et des autres traitements, conformément à un référentiel défini par l'arrêté, tel que prévu au 3) du IV de l'article L. 1461-1 et à l'article R. 1461-7 du CSP (« référentiel de sécurité du SNDS »).
Le 1° du I de l'article L. 1461-3 prévoit qu'un accès aux données à caractère personnel du SNDS peut être autorisé pour permettre des traitements contribuant à l'une des finalités mentionnées au III de l'article L. 1461-1 et répondant à un motif d'intérêt public. 9. L'article R. 1461-1 du code de la santé publique n'a pas pour objet, et ne pourrait avoir légalement pour effet, d'autoriser des transferts de données qui dérogeraient aux conditions encadrant le transfert de données à caractère personnel du SNDS vers un pays tiers, fixées par le A…. […] Les articles R. 1461-11, […]
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