Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-848 du 29 juin 2021 - art. 1
Chacun des services de l'Etat, des établissements publics ou des organismes chargés d'une mission de service public mentionnés à l'article R. 1461-12 tient à jour la liste des personnes compétentes en son sein pour délivrer l'habilitation à accéder aux données du système national des données de santé, la liste des personnes habilitées à accéder à ces données, leurs profils d'accès respectifs et les modalités d'attribution, de gestion et de contrôle des habilitations, conformément à un modèle établi par arrêté du ministre chargé de la santé.
Ces documents sont communiqués à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur sa demande.
[…] 9. L'article R. 1461-1 du code de la santé publique n'a pas pour objet, et ne pourrait avoir légalement pour effet, […] En particulier, dès lors que, ainsi qu'il a été dit au point 6, l'article 49 de ce règlement autorise, à défaut de décision d'adéquation et d'application de l'article 46, […] un accès ponctuel aux données du SNDS par des personnes situées dans un pays n'offrant pas un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti au sein de l'Union européenne par le A, pour une finalité relevant du 1° du I de l'article L. 1461-3 du code de la santé publique, est légalement possible, […] Enfin, aux termes de l'article R. 1461-6 du même code : « Chacun des services de l'Etat, […]
[…] à l'informatique, […] L'article 33 du décret renvoie aux articles R . 1123-1 et suivants du code de la santé publique concernant la composition et le fonctionnement des comités de protection des personnes prévus par les articles L. 1123-1 et suivants du même code. […] relatif au droit d'opposition des personnes concernées prévoit notamment que ce droit ne peut s'exercer dans le cas prévu par l'article R. 1461-6 du code de la santé publique . […] Il semble que les dispositions visées soient celles de l'article R. 1461 […]
[…] Vu le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 1461-1 et suivants ; […] Sur les responsabilités respectives de la CNAM, de la PDS et des différents acteurs (article R. 1461-3 du CSP et 6° de l'article L. 1461-7) […] La Commission rappelle que si, selon la réponse du ministère, la PDS aura un rôle de sous-traitant au sens du RGPD, elle ne pourra traite[r] les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement selon l'article 28 du RGPD. […] S'agissant du projet d'article R. 1461-6 du CSP, la Commission prend acte de la précision du ministère que la liste des personnes habilitées mentionnera la durée de l'habilitation de chaque personne.
Le 1° du I de l'article L. 1461-3 prévoit qu'un accès aux données à caractère personnel du SNDS peut être autorisé pour permettre des traitements contribuant à l'une des finalités mentionnées au III de l'article L. 1461-1 et répondant à un motif d'intérêt public. 9. L'article R. 1461-1 du code de la santé publique n'a pas pour objet, et ne pourrait avoir légalement pour effet, d'autoriser des transferts de données qui dérogeraient aux conditions encadrant le transfert de données à caractère personnel du SNDS vers un pays tiers, fixées par le A…. […] Les articles R. 1461-11, […]
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