Article R1461-12 du Code de la santé publique
Article R1461-11Article R1461-13
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1240 du 30 décembre 2024 - art. 1

Commentaires • 6

1. SNDS : Système National des Données de Santé
CNIL · 30 mai 2023

La liste détaillée des organismes est fixé à l'article R. 1461-12 du Code de la santé publique. Le décret définit l'étendue de cette autorisation par différents critères tels que la profondeur historique, l'aire géographique, les caractéristiques d'une population ainsi que la possibilité ou non d'utiliser dans un même traitement des identifiants potentiels qui permettraient d'accroître le risque de ré-identification. […] Les caractéristiques de ces échantillons seront publiées par la CNAMTS sur le site du SNDS (www.snds.gouv.fr) (Articles R. 1461-4 et R. 1461-5). La CNIL pourra homologuer des conditions d'accès à ces jeux de données agrégées ou ces échantillons qui pourront alors être mis à disposition sans autorisation de la CNIL.

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2. Validation, par le Conseil d’Etat, du décret « Système national des données de santé
Blog sanitaire et social Landot & associés · 24 novembre 2022

En outre, le II de l'article R. 1461-5 du même code dispose : » Les responsables des services de l'Etat, des établissements ou des organismes mentionnés à l'article R. 1461-12 habilitent, sous leur responsabilité au sein de la structure qu'ils dirigent, […] les établissements et les organismes dont la liste figure à l'article R. 1461-12 dans le cadre de leur accès permanent « […] Enfin, si la Plateforme des données de santé figure au nombre des accédants énumérés à l'article R. 1461-12 du code de la santé publique, […] qu'être écarté. 27. […] Le II de l'article R. 1461-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'alinéa 12 du 10° de l'article premier du décret attaqué, […]

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3. Les modifications récentes du régime juridique des données de santé
CMS · 27 février 2017

[…] l'article L 1111-8 du CSP. […] Il est actuellement organisé par les articles L 1461 -1 à L 1461 -7 du CSP. […] Ce décret insère dans le CSP les articles R 1461 -1 à R 1461 -19 qui sont relatifs respectivement à l'organisation du système ( R 1461 -1 à R 1461 -10) et à l'accès de certains services publics au système ( R 1451-11 à R 1461 -19). […] Les 25 personnes ou catégories de personnes concernées sont limitativement énumérées au nouvel article R 1461-12 […]

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Décisions • 12

1. CADA, Avis du 14 octobre 2021, Union régionale des professionnels de santé infirmiers libéraux de Bretagne (URPS 35), n° 20215404

[…] La commission relève ensuite, qu'en application des articles R4031-10 et suivants du code de la santé publique, ces associations sont soumises au contrôle administratif et budgétaire de l'État, et que ses membres, désignés par les organisations syndicales de la profession, reconnues représentatives au niveau national, sont nommés par arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé concernées. Elle observe, enfin, que l'article R1461-12 (point 22°) du même code code, les qualifie « d'organismes chargés d'une mission de service public ».

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2. CNIL, Délibération du 20 juin 2019, n° 2019-083

[…] La Commission rappelle que l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l'espèce et notamment l'interdiction d'utiliser ces données pour les finalités décrites à l'article L. 1461-1-V du code la santé publique. […] les données issues du SNDS pour lesquelles l'INCa dispose, au titre des articles R. 1461-12 et R.1461-14 du code de la santé publique, d'un accès permanent ;

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3. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 456162, Inédit au recueil LebonRejet

[…] L'article R. 1461-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret attaqué, prévoit que le SNDS comprend, d'une part, une base principale couvrant l'ensemble de la population et pouvant contenir les données énumérées aux 1° à 11° de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique, dont la consistance est précisée par un arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la CNIL, […] L'article R. 1461-12 du même code, dans sa rédaction issue du décret attaqué, […] Le II de l'article R. 1461-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'alinéa 12 du 10° de l'article premier du décret attaqué, dispose : « Lorsque leurs données relèvent de bases inscrites au catalogue, […]

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Document parlementaire • 0

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