Article L1333-17-1 du Code de la santé publique

Article L1333-17Article L1333-18

Entrée en vigueur le 21 janvier 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-45 du 19 janvier 2017 - art. 1

Lorsque les inspecteurs de la radioprotection mentionnés au 1° de l'article L. 1333-17 mettent en œuvre les pouvoirs prévus aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3, ils accèdent, à leur demande et dans des conditions préservant la confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations détenues par les personnes physiques ou morales qui leur sont strictement nécessaires, sans que puisse leur être opposé le secret médical ou le secret en matière industrielle ou commerciale.

Entrée en vigueur le 21 janvier 2017
Est créé par :	Ordonnance n°2017-45 du 19 janvier 2017 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2017
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-45 du 19 janvier 2017 - art. 1

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NOTA

Conformément au 3° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017, ces dispositions sont abrogées à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 38 de l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016.

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