Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est créé par : Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 - art. 1 (V)
Ces dispositions sont codifiées aux articles L1453-3 à L1453-6 du Code de la santé publique. A. Quelles interdictions ? […] L1453-7 du Code de la santé publique. […] Elle intervient dans tous les champs commerciaux, y compris concernant l'activité des professionnels de santé, ses missions se déclinant en trois volets : - La régulation concurrentielle des marchés - L'information loyale les consommateurs contribuant à leur donner confiance dans l'acte d'achat - La préservation de la sécurité des consommateurs À ce titre, figure parmi ses attributions le contrôle du respect de l'application de ce dispositif anti-cadeaux, en application de l'article L1454-6 du Code de la santé publique. […] Article rédigé par Flavien MEUNIER et Océane GUILLET
Lire la suite…Vous êtes professionnels de santé et convoqué par la DGCCRF, cet article est fait pour vous ! I. […] Ces réformes s'inscrivent dans le sillage de l'affaire Médiator et répondent à une exigence de transparence accrue. […] Ces dispositions sont codifiées aux articles L1453-3 à L1453-6 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-3, L. 1453-3 et suivants et L. 4113-9 ; […] Le projet d'article R.1453-13 du code de la santé publique vient préciser la notion de personnes assurant des prestations de santé : sont concernées les personnes physiques ou morales qui exercent une activité au sein des établissements de santé, des établissements et services médico-sociaux ou assurant une prestation de service prise en charge par la protection sociale et l'aide médicale d'Etat (AME).
[…] comme le précise l'article R.162-26 du code de la sécurité sociale. Il considère qu'il existe une obligation de refacturation des services rendus aux médecins qui résulte notamment des articles L1453-3 et L1453 -5 du code de la santé publique . […] Les dispositions d'ordre public de l'article L.1453-3 du code de la santé publique interdit aux praticiens de percevoir de la part de personnes morales et notamment des établissements de santé des avantages en nature ou en espèces, […] L'article L . 4113-5 alinéa 1er du code de la santé publique […]
[…] [Localité 3] […] Elle rappelle, par ailleurs, que les prestataires de santé à domicile sont soumis à l'interdiction d'utiliser des procédés incitatifs à la prescription (article 18 paragraphe 1er de la convention nationale des produits et prestations inscrits aux titres I et IV et au chapitre 4 du titre II da la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale). Caraïbes Chirurgie ne peut ni soutenir qu'elle a démarché des patients, ni qu'elle aurait négocié des services annexes avec les médecins prescripteurs, lesquels ne peuvent être proposés en application des articles L. 1453-3 et suivants du code de la santé publique.
Les articles L1453-3 et suivants du Code de la santé publique, interdisent aux laboratoires : « d'offrir ou de promettre d'une façon directe ou indirecte des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit », ainsi qu'aux professionnels de santé « de les recevoir ». […]
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