Article L1453-3 du Code de la santé publique
Article L1453-2Article L1453-4
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est créé par : Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 - art. 1 (V)

NOTA

Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2018.

Commentaires • 51

1. Affaire des « cadeaux Urgo », quelle défense pour les pharmaciens mis en cause ?
Village Justice · 22 mai 2025

Les articles L1453-3 et suivants du Code de la santé publique, interdisent aux laboratoires : « d'offrir ou de promettre d'une façon directe ou indirecte des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit », ainsi qu'aux professionnels de santé « de les recevoir ». […]

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2. Professionnels de santé et loi anti-cadeaux :
lexcap-avocats.com · 2 juin 2024

Ces dispositions sont codifiées aux articles L1453-3 à L1453-6 du Code de la santé publique. A. Quelles interdictions ? […] L1453-7 du Code de la santé publique. […] Elle intervient dans tous les champs commerciaux, y compris concernant l'activité des professionnels de santé, ses missions se déclinant en trois volets : - La régulation concurrentielle des marchés - L'information loyale les consommateurs contribuant à leur donner confiance dans l'acte d'achat - La préservation de la sécurité des consommateurs À ce titre, figure parmi ses attributions le contrôle du respect de l'application de ce dispositif anti-cadeaux, en application de l'article L1454-6 du Code de la santé publique. […] Article rédigé par Flavien MEUNIER et Océane GUILLET

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3. Professionnels de santé et loi anti-cadeaux : comment réagir en cas de convocation de la DGCCRF ?
Village Justice · 6 février 2024

Vous êtes professionnels de santé et convoqué par la DGCCRF, cet article est fait pour vous ! I. […] Ces réformes s'inscrivent dans le sillage de l'affaire Médiator et répondent à une exigence de transparence accrue. […] Ces dispositions sont codifiées aux articles L1453-3 à L1453-6 du Code de la santé publique. […]

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Décisions • 9

1. CNIL, Délibération du 19 mars 2020, n° 2020-032

[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-3, L. 1453-3 et suivants et L. 4113-9 ; […] Le projet d'article R.1453-13 du code de la santé publique vient préciser la notion de personnes assurant des prestations de santé : sont concernées les personnes physiques ou morales qui exercent une activité au sein des établissements de santé, des établissements et services médico-sociaux ou assurant une prestation de service prise en charge par la protection sociale et l'aide médicale d'Etat (AME).

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[…] — prononcer la nullité des articles 1 et 3 de l'avenant du 5 octobre 2018, […] L'Hôpital Privé de [Localité 6] soutient que la Cour de cassation dans un arrêt d'assemblée plénière a considéré que par dérogation à l'article L 4112-5 du code de la santé publique dont le but est la protection du médecin contre l'atteinte à la rémunération de son activité, […] Il considère qu'il existe une obligation de refacturation des services rendus aux médecins qui résulte notamment des articles L1453-3 et L1453-5 du code de la santé publique. […] Les dispositions d'ordre public de l'article L.1453-3 du code de la santé publique interdit aux praticiens de percevoir de la part de personnes morales et notamment des établissements de santé des avantages en nature ou en espèces, […]

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[…] L'article 3 du contrat prévoit que la société Caraïbes Chirurgie a pour obligation de remplir et de fournir des formulaires détaillés à la société Chronolyss qui mettra à sa disposition un logiciel informatique pour faciliter la rédaction et la transmission des fiches. […] que les prestataires de santé à domicile sont soumis à l'interdiction d'utiliser des procédés incitatifs à la prescription (article 18 paragraphe 1er de la convention nationale des produits et prestations inscrits aux titres I et IV et au chapitre 4 du titre II da la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale). […] lesquels ne peuvent être proposés en application des articles L. 1453-3 et suivants du code de la santé publique.

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Document parlementaire • 0

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