Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-161 du 9 février 2017 - art. 24
Lorsqu'il a été médicalement constaté par le comité médical mentionné à l'article R. 6152-36 que l'intéressé se trouve atteint d'une inaptitude à occuper son emploi, l'autorité investie du pouvoir de nomination cherche à le reclasser. L'offre de reclassement proposée à l'intéressé est écrite et précise. Elle concerne les emplois relevant de l'autorité ayant le pouvoir de nomination. L'intéressé est invité à faire connaître sa décision dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'offre. A défaut de réponse de l'intéressé ou en cas de réponse négative de sa part ou lorsque le reclassement de l'intéressé s'avère impossible, celui-ci est licencié ou rayé des cadres.
[…] soit à être licenciée pour inaptitude physique, tout en se déclarant disposée à engager avec le centre hospitalier du Grand Fougeray une procédure de rupture conventionnelle conformément aux dispositions des articles R. 6152-428 et suivants du code de la santé publique. […] Par ailleurs, et surtout, l'hôpital ne justifie pas avoir réellement fait diligence pour chercher à reclasser M me B… conformément aux dispositions de l'article R. 6152-820 du code de la santé publique qui lui imposaient de rechercher un reclassement et de proposer au contractuel praticien hospitalier une offre de reclassement « écrite et précise » et de recueillir le consentement de l'agent sur cette offre. […] R. […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 6152-42 du code de la santé publique : « Lorsqu'à l'issue d'un an de congés accordés en application des articles R. 6152-37 à R. 6152-41, le praticien ne peut reprendre ses fonctions, […] le praticien qui ne peut reprendre son service est mis en disponibilité dans les conditions fixées aux articles R. 6152-62, R. 6152-63 et R. 6152-65. () ». L'article R. 6152-820 de ce code dispose : « Lorsqu'il a été médicalement constaté par le comité médical mentionné à l'article R. 6152-36 que l'intéressé se trouve atteint d'une inaptitude à occuper son emploi, l'autorité investie du pouvoir de nomination cherche à le reclasser. […] O R D O N N E :
[…] * elle méconnait les obligations de reclassement de l'employeur prévues par l'article 19 du décret du 13 janvier 1986, l'article L. 826-2 et 3 du code général de la fonction publique et l'article R. 6152-820 du code de la santé publique ; […] O R D O N N E :