Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 juin 2025, 2 juillet 2025 et 3 juillet 2025, M^me B A, représentée par M^e Tartanson, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 2 avril 2025 par laquelle la directrice de l’EHPAD Les Lavandines l’a placée en disponibilité d’office pour raison de santé à compter du 1er avril 2025 et jusqu’à son admission à la retraite avec maintien d’un demi-traitement ;

2°) d’enjoindre à la directrice de l’EHPAD Les Lavandines, à titre principal, de la réintégrer dans des fonctions adaptées ou, à titre subsidiaire, de mettre en œuvre une procédure de reclassement ;

3°) de mettre à la charge de l’EPHAD Les Lavandines la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle perd ses droits à l’avancement, à la retraite et toutes ses primes et qu’elle ne perçoit que 50% de son traitement indiciaire ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que :

— elle a été prise sans consultation du comité médical sur le placement en disponibilité d’office ;

* elle méconnaît la convention de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement conclue pour la période du 8 avril 2024 au 31 mars 2025 au terme de laquelle elle a obtenu le diplôme d’employée administratif et d’accueil le 3 avril 2025, l’expiration du délai de 12 mois ne lui faisant pas perdre ses droits à reclassement ;

* elle méconnait les obligations de reclassement de l’employeur prévues par l’article 19 du décret du 13 janvier 1986, l’article L. 826-2 et 3 du code général de la fonction publique et l’article R. 6152-820 du code de la santé publique ;

*en lui proposant une préparation au reclassement, l’EHPAD Les Lavandines a implicitement mais nécessairement retiré la décision du 15 novembre 2023 par laquelle elle a été déclarée inapte de manière absolue et définitive à l’exercice de toutes fonctions.

Par des mémoires en défense enregistrés les 30 juin 2025 et 2 juillet 2025, l’EHPAD Les Lavandines, représenté par M^e Guittard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M^me A au titre des frais d’instance.

Il fait valoir que :

— l’urgence n’est pas caractérisée dès lors que M^me A n’établit pas être dans une situation financière précaire ;

— il n’existe pas de doute sérieux sur la légalité de la décision dès lors que :

* le comité médical départemental s’est prononcé le 27 février 2024 en formation plénière en faveur de l’inaptitude totale et définitive de M^me A.

* M^me A a présenté une demande de reclassement alors qu’elle a été reconnue inapte de manière absolue et définitive à l’exercice de toute fonction par une décision du 15 novembre 2023, qui n’a pas été implicitement retirée par la proposition qui lui a été faite de suivre une période de préparation au reclassement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 3 juillet 2025, tenue en présence de M^me Noguero, greffière d’audience, M^me Chamot a lu son rapport et entendu :

— les observations de M^e Berbiguier, représentant M^me A, qui reprend oralement ses écritures.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, agent des services hospitaliers affectée au sein de l’EHPAD Les Lavandines, a été victime d’un accident de service survenu le 16 février 2022. Par une décision du 15 novembre 2023, la date de consolidation a été fixée au 8 novembre 2023 et M^me A a été reconnue inapte de manière absolue et définitive à l’exercice de toutes fonctions. Par un avis du 27 février 2024, le conseil médical départemental l’a déclarée inapte de façon totale et définitive aux fonctions d’agent des services hospitaliers. Une convention de préparation au reclassement a été conclue le 14 avril 2024 entre l’EHPAD et M^me A pour la période du 8 avril au 30 juin 2024 en vue d’une formation aux fonctions d’agent d’accueil, prorogée par avenant du 14 juin 2024 jusqu’au 31 mars 2025. Par une décision du 2 avril 2025, dont la requérante demande la suspension, M^me A a été placée en disponibilité d’office pour raison de santé à compter du 1er avril 2025 et jusqu’à son admission à la retraite, avec maintien d’un demi-traitement.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

3. En l’état de l’instruction, aucun des moyens susvisés invoqués par M^me A n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision du 2 avril 2025 par laquelle la directrice de l’EHPAD Les Lavandines l’a placée en disponibilité d’office pour raison de santé à demi-traitement à compter du 1er avril 2025 et jusqu’à son admission à la retraite, qu’elle a sollicitée par courrier du 29 mars 2025. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, les conclusions à fins de suspension et de d’injonction présentées par M^me A sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

4. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’EHPAD, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions que cet établissement a présentées sur le même fondement.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à l’EHPAD Les Lavandines.

Fait à Nîmes, le 4 juillet 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.