Entrée en vigueur le 15 février 2017
Modifié par : Décret n°2017-173 du 13 février 2017 - art. 1 (V)
I. - L'instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l'article L. 1141-2-1 établit un document d'information relatif aux dispositions de l'article L. 1141-5 qui précise :
1° Les conditions et les délais dans lesquels les candidats à l'assurance ne sont pas tenus de déclarer leurs antécédents médicaux ;
2° Les conditions et les délais dans lesquels les candidats à l'assurance ne pourront se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties ;
3° Les modalités de consultation de la grille de référence prévue à l'article L. 1141-5.
II. - Ce document d'information est remis par les organismes assureurs à chaque candidat à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un crédit relevant de la convention mentionnée à l'article L. 1141-2, simultanément au formulaire de déclaration de risque mentionné aux articles L. 113-2 du code des assurances, L. 221-13 du code de la mutualité et L. 932-5 du code de la sécurité sociale.
Le document d'information et le formulaire de déclaration de risque peuvent être assemblés dans un document unique.
[…] .la gravité du dommage : ce caractère est fixé par l'article D1141-2 du Code de la santé publique : un déficit fonctionnel permanent (DFP) égal ou supérieur à 24%, ou un déficit fonctionnel temporaire (DFT) au taux de 50% et plus d'une durée égale ou supérieure à 6 mois consécutifs ou de 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois ; en l'espèce, si l'expert n'a pas retenu de DFP, […] — par ailleurs, les 2 autres conditions ne sont pas davantage remplies, […] D'ailleurs, le certificat médical du Docteur D en date du 5 juin 2013 fait état d'une consultation au cabinet de ce dernier le 15 mars 2012; ainsi, le DFT doit être fixé à 50% jusqu'au 30 mars 2012.
[…] 2. D'autre part, aux termes de l'article D. 1141-2 du même code : " I. L'instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l'article L. 1141-2-1 établit un document d'information relatif aux dispositions de l'article L. 1141-5 qui précise : / 1° Les conditions et les délais dans lesquels les candidats à l'assurance ne sont pas tenus de déclarer leurs antécédents médicaux ; « . […] sur le fondement duquel a été pris l'arrêté attaqué : » A défaut de mise en oeuvre de l'article D. 1141-2 du code de la santé publique par l'instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l'article L. 1141-2-1 du même code avant le 15 mars 2017, […] D E C I D E :