Entrée en vigueur le 30 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-414 du 27 mars 2017 - art. 1
Pour les infractions mentionnées aux 4°, 9° et 11° de l'article L. 6241-1, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la suspension immédiate du droit d'exercer du biologiste médical, du biologiste-responsable, du biologiste-coresponsable ou du médecin spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologique coresponsable du laboratoire de biologie médicale. Il est fait application de la procédure prévue aux articles L. 4113-14 ou L. 4221-18 suivant la qualité du professionnel concerné.
Jean-François de MONTGOLFIER, Rapporteur public La cour administrative d'appel de Lyon vous a transmis le 20 juin dernier une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme C... et relative aux dispositions de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique. […] L. 4321-19 et L. 4322-12 du CSP), Enfin, un dispositif quasi-identique existe pour les pharmaciens ((Article L. 4221-18 du CSP) et par renvoi, les professionnels de la biologie médicale (Article R. 6241-3 du CSP.) 5 Pour l'infirmité et l'état pathologique : les articles R. 4124-3 et suivants du CSP et, pour l'insuffisance professionnelle, ses articles R. 4124- 3-5 et suivants […] Et, par votre décision 31 mars 2017, […]
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