Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 5
Les résultats des élections sont publiés sur les sites internet du conseil concerné et du Conseil national ainsi que dans le premier bulletin de l'ordre national qui paraît après le scrutin.
[…] Décision rendue publique par affichage le 30 mai 2024 Motivation de la décision à partir de la page 3 Disposition(s) principale(s) citée(s) : articles R. 4311-89 et R. 4125-19 du code de la santé publique Manquement(s) principaux : Autres solutions :
[…] Par une ordonnance du 19 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er janvier 2024 ; […] Rhône de l'ordre des infirmiers, reprochant à cette dernière d'avoir manqué aux obligations de loyauté et de bonne confraternité et de s'être rendue coupable d'un détournement de patientèle à son détriment, méconnaissant ainsi les règles énoncées par les articles R. 4312-4, R. 4312-25, R. 4312-61 et R. 4312-82 du code de la santé publique. […] l'article R. 4125-19 du même code : « Les résultats des élections sont publiés sur les sites internet du conseil concerné et du Conseil national ainsi que dans le premier bulletin de l'ordre national qui paraît après le scrutin ».
[…] - c'est à tort que la chambre disciplinaire de première instance a écarté ses griefs tirés de ce que M me H a manqué aux obligations déontologiques énoncées par les articles R. 4312-4, 9 et 25 du code de la santé publique dès lors que M me H s'est rapprochée des pharmacies et des autres professionnels de santé établis aux alentours du secteur géographique d'exercice de M me B afin de les interroger à propos de prétendus comportements de cette dernière qui portaient atteinte à la réputation de sa consœur M me H. […] Par une ordonnance du 19 décembre 2023, […] l'article R. 4125-19 du même code : « Les résultats des élections sont publiés sur les sites internet du conseil concerné et du Conseil national ainsi que dans le premier bulletin de l'ordre national qui paraît après le scrutin ».