Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 5
Le Conseil national peut décider d'avoir recours au vote par voie électronique. Le vote électronique exclut toute autre modalité de vote.
[…] 1°) d'annuler les élections au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Loire-Atlantique qui ont eu lieu le 22 mars 2025 ; […] 13. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 4123-1 du code de la santé publique : « Les élections au sein des conseils départementaux ont lieu dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. Le vote a lieu sur place ou par correspondance ou, lorsque le Conseil national l'a décidé en application de l'article R. 4125-22, par voie électronique ». Aux termes de l'article R. 4125-2 du même code : « Le vote par procuration n'est pas admis ».