Entrée en vigueur le 31 juillet 2018
Est créé par : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1
Lorsqu'une ou plusieurs officines sont implantées au sein d'un aéroport dans la zone côté piste ou dans la zone côté ville au sens du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, une seule annexe est autorisée par officine dans la zone dans laquelle cette officine n'est pas implantée.
Les conditions de l'exercice de l'activité pharmaceutique au sein de cette annexe sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
[…] 7 du code de la santé publique : " Le directeur général de l'agence régionale de santé peut désigner, […] au même titre que les agents mentionnés à l'article L . 1421- 1 , […] aux termes des troisième et quatrième alinéas l'article R. 5125 -8 du code de la santé publique : « Les locaux de l'officine forment un ensemble d'un seul tenant y compris pour ce qui concerne les activités spécialisées d'optique-lunetterie, […] dans les limites de son quartier d'implantation mentionné à l'article L. 5125 -3- 1 […]
[…] représentée par M e Dupérié, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SELURL Cromer la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 5125-1 du code de la santé publique, […] la demande de transfert d'une officine de pharmacie doit exposer, » tous les éléments permettant de justifier que les conditions prévues aux articles L. 5125-3 et L. 5125-3-2 ou L. 5125-3-3 dudit code sont remplies « . […] et positionnant exactement : a) Les emplacements d'origine et d'accueil de la ou des officines concernées par la demande, y compris de leurs locaux de stockage ou de l'annexe prévue à l'article L. 5125-7-1 ; […]
[…] ce qui contrevient aux dispositions des articles L. 5125-15, L. 5125-16, […] R. 4235-13, R. 4235-50 et R. 4235-55 du code de la santé publique ; subséquemment, cette absence intentionnelle de 3 jours annoncée par le pharmacien titulaire conduit à positionner les préparatrices de l'officine en situation irrégulière au regard des articles L. 4223-1, […] 1 . […] Aux termes de l'article L. 5125-15 du code de la santé publique : « Le pharmacien titulaire d'une officine doit exercer personnellement sa profession. / La mise en œuvre des dispositions prévues à l'article L. 5125-7-1 ne fait pas obstacle à l'exercice personnel du titulaire. / En toutes circonstances, […] 7 Décision C.D.P.I audience 31 mars 2022