Entrée en vigueur le 31 juillet 2018
Modifié par : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-4, pour l'ouverture d'une officine par voie de transfert ou de regroupement au sein d'un aéroport, le nombre d'habitants recensés est remplacé par le nombre annuel de passagers de l'aéroport.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser cette ouverture lorsque le nombre annuel de passagers de l'aéroport est au moins égal à 3 000 000.
L'ouverture d'une officine supplémentaire peut être autorisée selon les mêmes modalités par tranche de 20 000 000 de passagers supplémentaires par an.
[…] normes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite prévues aux articles L . 161-1 et L . 162-1 du Code de la construction et de l'habitation La desserte démographique : la pharmacie doit approvisionner la même population résidente […] L'article L. 5125 -3-3 du CSP prévoit un régime allégé pour les transferts au sein d'une même commune lorsque celle-ci ne dispose que d'une seule officine. […] les locaux d'une officine de pharmacie doivent respecter des conditions minimales d'installation prévues à l'article R. 5125 -9 du CSP. […] L. 5125 […]
Lire la suite…[…] l'Ordre des Pharmaciens (CROP) en vertu de l'article L. 5125 -9 du CSPFormalités spécifiquesAprès l'acte de cession sous unique condition suspensive réglementaire : – Inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens ( articles L .4222-1 et suivants du CSP) – Enregistrement du diplôme, […] transfert ou de regroupement d'officines ne prend effet qu'à l'issue d'un délai de 3 mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation ( article L. 5125 -19 du CSP) Bien vérifier l'existence des registres obligatoires (cf. articles R. 5125 […]
Lire la suite…[…] 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – il n'existe aucun besoin sur le quartier de la Crouzette justifiant une autorisation de transfert au sens des dispositions de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique dès lors qu'il existe plusieurs pharmacies à proximité de ce quartier qui desservent parfaitement les besoins en médicament des habitants de ce quartier, […] – l'autorisation attaquée étant devenue caduque dès lors que le transfert autorisé n'a pas été réalisé dans le délai d'un an prévu à l'article L. 5125-7 du code de la santé publique, un non-lieu à statuer doit être constaté ;
[…] – les dispositions de l'article L. 5125-7 du code de la santé publique ne s'appliquent pas dès lors qu'il s'est agi des suites d'une annulation contentieuse et que la société n'a jamais entendu cesser définitivement toute activité. […] 7. […] Par ailleurs, le régime juridique de la licence, tel qu'il est organisé par les articles L. 5125-1 et suivants du code de la santé publique dans leur rédaction applicable au présent litige, répond à des objectifs de santé publique dans la mesure où les licences, qui fixent les emplacements des officines autorisées, sont accordées afin de répondre de façon optimale aux besoins de la population résidente. […] L. […]
[…] sans que celui-ci ait été soumis au préalable à un débat contradictoire entre les parties, ne peut servir de fondement à la décision rendue par la chambre de discipline de première instance et emporte l'annulation de cette décision pour non respect de l'article R611-7 du code de justice administrative. […] conformément aux dispositions de l'article L. 527 du Code de la Santé Publique, […] que , le 18 octobre 2005, date à laquelle les parties ont procédé à la régularisation de l'acte de cession sous l'unique condition suspensive résultant de l'enregistrement par l'acquéreur de la déclaration d'exploitation prévue par l'article L 5125-7 du code de la santé publique, […]
[…] normes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite prévues aux articles L . 161-1 et L . 162-1 du Code de la construction et de l'habitation La desserte démographique : la pharmacie doit approvisionner la même population résidente […] L'article L. 5125 -3-3 du CSP prévoit un régime allégé pour les transferts au sein d'une même commune lorsque celle-ci ne dispose que d'une seule officine. […] les locaux d'une officine de pharmacie doivent respecter des conditions minimales d'installation prévues à l'article R. 5125 -9 du CSP. […] L. 5125 […]
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