[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale : « L'Etat fixe la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients hospitalisés dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 qui peuvent être prises en charge, […] entre le directeur général de l'agence régionale de santé, le médecin-conseil régional du régime général de l'assurance maladie et le représentant légal de l'établissement après avis conforme de la commission médicale d'établissement ou de la conférence médicale mentionnées aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2 du code de la santé publique. (…) » ; […]

[…] 7. Aux termes de l'article L. 6161-2 du code de la santé publique : « Les praticiens qui exercent leur activité dans un établissement de santé privé à but lucratif forment de plein droit une conférence médicale » et aux termes de l'article L. 6161-2-1 du même code : « Dans les établissements de santé privés à but non lucratif, une commission médicale est élue par les praticiens qui y exercent ». En vertu de l'article L. 6161-2-2 du même code, la conférence et la commission précitées sont chargées de veiller à l'indépendance professionnelle des praticiens et de participer à l'évaluation des soins, et donnent un avis sur la politique médicale de l'établissement et sur l'élaboration des prévisions annuelles d'activité.