Article L6161-2 du Code de la santé publique
Article L6161-1-1Article L6161-2-1
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 195

Commentaires • 3

1. Textes réglementaires précédents (IQSS)
Haute Autorité de Santé · 21 décembre 2021

Il fixe les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15. […]

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2. Commentaire de la décision n° 2019-792 QPC du 21 juin 2019, Clinique du Saint-Cœur et autres [Dépassement d’honoraires dans le cadre de l’activité libérale des…
Conseil Constitutionnel · 1 juillet 2019

[…] le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « qui peuvent, le cas échéant, déroger aux dispositions du 4° du I de l'article L. 6112-2 » figurant au dernier alinéa du paragraphe II de l'article L. 6154-2 du code de la santé publique, dans cette rédaction. […] Ces dispositions ont ensuite été codifiées aux articles L. 714-30 et suivants du CSP en 1991, puis modifiées en 1999, […] mais dans des conditions bien précises, et sous réserve que les patients puissent bénéficier d'une alternative de soins sans dépassement d'honoraires au sein de l'établissement » 24 . 18 Article L. 6161-5 du CSP. 19 Voir les articles L. 6161-2 et L. 6161-2-2 du CSP. 20

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3. Base de données juridiques
weka.fr

[…] programme d'actions mentionné aux articles L . 6144-1 et L. 6161 -2 du code de la santé publique . Article 12 Communication. […] Article 13 Dispositions applicables à l'ensemble des médicaments définis aux articles L . 5121-1 et L . 5121-1-1 du code de la santé publique . […] Préparation Le présent arrêté concerne les préparations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L . 5121-1 du code de la santé publique […]

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Décisions • 15

1. Tribunal administratif de Lille, 26 mars 2014, n° 1203636Annulation

[…] 2°) de mettre à la charge de la Clinique de Flandre la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] pour une durée de trois à cinq ans, entre le directeur général de l'agence régionale de santé, le médecin-conseil régional du régime général de l'assurance maladie et le représentant légal de l'établissement après avis conforme de la commission médicale d'établissement ou de la conférence médicale mentionnées aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2 du code de la santé publique. (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 162-10 du code de la sécurité sociale

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[…] Aux termes de l'article L. 6161-2 du code de la santé publique : « Les praticiens qui exercent leur activité dans un établissement de santé privé à but lucratif forment de plein droit une conférence médicale » et aux termes de l'article L. 6161-2-1 du même code : « Dans les établissements de santé privés à but non lucratif, une commission médicale est élue par les praticiens qui y exercent ». En vertu de l'article L. 6161-2-2 du même code, la conférence et la commission précitées sont chargées de veiller à l'indépendance professionnelle des praticiens et de participer à l'évaluation des soins, et donnent un avis sur la politique médicale de l'établissement et sur l'élaboration des prévisions annuelles d'activité.

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3. Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 31 mai 2012, n° 11/02033Confirmation

[…] X en exécution des avis pris par la conférence médicale d'établissement le 2 septembre 1999 dans le cadre des dispositions de l'article L. 6161-2 du code de la santé publique, portant sur l'organisation du service des soins intensifs et le règlement du service intérieur des médecins résidents, précisant notamment que les honoraires affectés à l'équipe médicale seront répartis entre les médecins résidents et les cardiologues selon le pourcentage de 80 % pour les médecins résidents, et 20 % pour les médecins cardiologues.

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Document parlementaire • 0

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