Article R1333-139 du Code de la santé publique
Article R1333-138Article R1333-140
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est créé par : Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1

Commentaires • 3

1. Activité nucléaire : définition des modalités et fréquences des vérifications des règles mises en place par son responsable
Red on line · 24 novembre 2022

Sont uniquement concernées par cet arrêté les activités relevant d'un régime mentionné à l'article L1333-8 du Code de la santé publique (CSP), […] entrera en vigueur le 1er janvier 2023. […] La première de ces vérifications doit intervenir au plus tard 12 mois suivant l'examen de réception prévu au I de l'article R1333-139 du CSP et doit être suivi soit d'une vérification annuelle lorsque l'activité est soumise à autorisation, […] En outre, l'arrêté précise le champ d'application du rapport de vérification mentionné à l'article R1333-173 du CSP en indiquant qu'il porte sur les vérifications des règles de l'annexe 1 ainsi que celles complémentaires précédemment mentionnées. […]

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2. Activité nucléaire : définition des modalités et fréquences des vérifications des règles mises en place par son responsable
red-on-line.fr · 24 novembre 2022

[…] générant des effluents ou des déchets contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l'être. […] Sont uniquement concernées par cet arrêté les activités relevant d'un régime mentionné à l'article L1333-8 du Code de la santé publique (CSP), […] entrera en vigueur le 1er janvier 2023. […] La première de ces vérifications doit intervenir au plus tard 12 mois suivant l'examen de réception prévu au I de l'article R1333-139 du CSP et doit être suivi soit d'une vérification annuelle lorsque l'activité est soumise à autorisation, […] l'arrêté précise le champ d'application du rapport de vérification mentionné à l'article R1333 […]

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3. Activité nucléaire : modalités & fréquence des vérifications (arrêté 24 oct. 2022)
red-on-line.fr · 24 novembre 2022

#déchets #Nucléaire Résumé de l'article en 30 secondes Par un arrêté du 24 octobre 2022, […] Sont uniquement concernées par cet arrêté les activités relevant d'un régime mentionné à l'article L1333-8 du Code de la santé publique (CSP), […] l'enregistrement ou l'autorisation. […] La première de ces vérifications doit intervenir au plus tard 12 mois suivant l'examen de réception prévu au I de l'article R1333-139 du CSP et doit être suivi soit d'une vérification annuelle lorsque l'activité est soumise à autorisation, […] l'arrêté précise le champ d'application du rapport de vérification mentionné à l'article R1333-173 du CSP en indiquant qu'il porte sur les vérifications des règles de l'annexe 1 ainsi que celles complémentaires précédemment mentionnées. […]

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Décisions • 3

[…] l'article R. 6123-135 du code de la santé publique et la réduction des sites autorisés pour la mention B, permettant seule le traitement des cancers, imposent aux patients des trajets supérieurs à une heure ; […] la fermeture du service et la déprogrammation des patients entraînent une perte de chance grave et immédiate pour la santé publique ; sa réouverture constitue une façade dès lors que l'autorisation de l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est limitée à la détention des sources et qu'en l'absence de décision de conformité des installations en méconnaissance de l'article R. 1333-139 du code de la santé publique, le groupement n'est pas autorisé à traiter les patients ; […]

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2. ASN, décision n° CODEP-DTS-2024-060862 du président de l'ASN du 18 novembre 2024

[…] code du travail ; Vu la décision n° 2008-DC-0095 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 janvier 2008 prise en application des dispositions de l'article R. 1333-12 du code de la santé publique, […] Article 2 L'exercice de l'activité nucléaire autorisée par la présente décision respecte les caractéristiques et conditions de mise en œuvre mentionnées en annexe 1 ainsi que les prescriptions particulières mentionnées à l'annexe 2 de la présente décision. Article 3 La réception des installations ne peut être prononcée par le titulaire de l'autorisation qu'après la réalisation des vérifications et des contrôles initiaux prévus aux articles R. 1333-139 du code de la santé publique et R. 4451-40 à 42, […]

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[…] l'article R. 6123-135 du code de la santé publique et la réduction des sites autorisés pour la mention B, permettant seule le traitement des cancers, imposent aux patients des trajets supérieurs à une heure ; […] la fermeture du service et la déprogrammation des patients entraînent une perte de chance grave et immédiate pour la santé publique ; sa réouverture constitue une façade dès lors que l'autorisation de l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est limitée à la détention des sources et qu'en l'absence de décision de conformité des installations en méconnaissance de l'article R. 1333-139 du code de la santé publique, le groupement n'est pas autorisé à traiter les patients ; […]

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Document parlementaire • 0

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