Article R6156-42 du Code de la santé publique

Article R6156-41Article R6156-43

Entrée en vigueur le 7 février 2022

Modifié par : Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 10

La commission statutaire nationale est consultée pour avis dans les cas prévus aux articles R. 6152-7-2, R. 6152-13, R. 6152-50-1, R. 6152-59, R. 6152-79, et R. 6152-80.

Entrée en vigueur le 7 février 2022
Modifié par :	Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 10

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