Article R6152-50-1 du Code de la santé publique
Article R6152-50Article R6152-50-2
Entrée en vigueur le 7 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 5

Commentaires • 4

1. Comment et pourquoi mettre un praticien en position de recherche d’affectation ?
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Elle est définie actuellement par les articles R. 6152-50-1 et R. 6152-236-1 du Code de la santé publique. La situation de recherche d'affectation est une position spécifique, pendant laquelle le praticien est rattaché administrativement au Centre national de gestion. Néanmoins, l'établissement de santé dont il est issu conserve des liens à son égard.

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2. Base de données juridiques
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Article 3 Cette indemnité est accordée aux praticiens hospitaliers, sans préjudice des activités exercées en application des articles L. 6152-4 (1°, 2° et 4°) et R. 6152-30 du code de la santé publique ainsi que de celles de l'article 9 du décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques, qui s'engagent, […] -les praticiens hospitaliers mis à disposition au titre des articles R. 6152-50 du même code ; -les praticiens hospitaliers placés en recherche d'affectation au titre de l'article R. 6152-50-1 du même code ; […]

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3. Recherche d'affectationAccès limité
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Décisions • 44

1. Tribunal administratif d'Orléans, 9 décembre 2014, n° 1301762Annulation

[…] 36-11-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article R.6152-50-1 du code de la santé publique la position de recherche d'affectation est : « la situation dans laquelle le praticien hospitalier titulaire en activité est placé, […] qu'aux termes de l'article R.6152-50-2 de ce même code : « (…) Le Centre national de gestion organise un suivi individualisé et régulier de la situation du praticien destiné à l […] Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou règlementaire contraire, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.6152-50 du code de la santé publique : « (…) La convention de mise à disposition auprès d'un établissement mentionné à l'article R.6152-1 est conclue pour une durée de six mois, […]

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2. Tribunal administratif de Besançon, 18 juin 2013, n° 1100605Rejet

[…] X à lui verser une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent (…) » ; et qu'aux termes de l'article R. 6152-50-1 du code de la santé publique : « La position de recherche d'affectation est la position dans laquelle le praticien hospitalier titulaire en activité est placé, compte tenu des nécessités du service, […] que toutefois, s'il invoque à l'appui de ce moyen les dispositions combinées des articles R. 6152-50-3 et R. 6152-35 du code de la santé publique, aucune autre disposition législative ou réglementaire n'interdit à M. […]

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3. Tribunal administratif de Lille, 26 janvier 2011, n° 0904896Rejet

[…] 36-08-02-01 […] R. 6152-35 du code de la santé publique concernant les congés dont les praticiens hospitaliers à temps plein peuvent bénéficier prévoient que : « Les praticiens régis par la présente section ont droit : / 1° A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ; / 2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail dans les conditions définies à l'article R. 6152-801 ; / 3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, […] 'établissement ; / (…) » ; que les dispositions de l'article R. 6152-50-1 du même code sont relatives à la position de recherche d'affectation et celles de l'article R. 6152-62 du même code, […]

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Document parlementaire • 0

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