Article R1331-13 du Code de la santé publique
Article R1331-2
Article R1331-14
Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Commentaire1

1Maladies - Mesures De Prévention Prévues Face À L'Implantation Du Moustique Tigre
M. Raphaël Gauvain · Questions parlementaires · 21 mai 2019

Les maires pourront également participer à cette lutte dans le cadre de leurs pouvoirs de police qui ont été précisés dans un nouvel article du code de la santé publique, l'article R. 1331-13.

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