Entrée en vigueur le 27 juin 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 - art. 3 () JORF 27 décembre 2006 en vigueur au plus tard le 27 juin 2007
a) Directement ou par l'intermédiaire de canalisations d'immeubles, toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement ;
b) Des déchets solides, y compris après broyage ;
c) Des eaux de source ou des eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou des installations de climatisation ;
d) Des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte.
Les riverains sont donc désormais en conformité quant à l'évacuation, mais en non-conformité quant au rejet de ces eaux puisque la sécurité publique n'est pas assurée par tous temps et l'incommodité avérée au sens de l'article R. 116-2-4 du code de la voirie routière. Aussi, […] en l'espèce, il est possible de permettre à titre dérogatoire l'évacuation des eaux d'exhaure par le réseau des eaux usées. […] L'article R. 1331-2 du code de la santé publique indique qu'il est interdit d'introduire des eaux de source ou des eaux souterraines dans les systèmes de collecte des eaux usées. […] cet article prévoit que les communes, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] selon les fractions de la redevance concernées, par le SIAAP et par le conseil de Paris) relève des dispositions de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, […] le cas échéant, aux redevances mentionnées à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales (…) » ainsi que des dispositions de l'article R. 1331-2 du même code et de l'article L. 2224-12-2 du CGCT qui vont […] Considérant, en premier lieu, […] cette participation prévue par l'article L. 1331-10 du code de la santé publique ne se substitue pas mais s'ajoute […] L. 2224-12-2, L. 2224-12-3 et R. 2224-19-6 du code général des collectivités territoriales ; qu'ainsi, les moyens tirés, d'une part, […]
Lire la suite…[…] — il méconnaît les articles R. 332-15 et L. 151-41 du code de l'urbanisme ; la rétrocession d'une bande de 4 mètres à l'espace public est illégale ; […] Toutefois, dans les zones relevant de l'assainissement non collectif mentionnées à l'article L.2224-10 du Code général des collectivités territoriales, lorsqu'elles existent, la réalisation d'un dispositif d'assainissement autonome peut être autorisée conformément aux règlements et normes techniques en vigueur. 2 Eaux d'exhaure* : Conformément à l'article R.1331-2 du Code de la santé publique, le rejet de ces eaux au réseau d'assainissement est interdit, sauf exception ou dérogation définie par le règlement d'assainissement de Paris. ".
[…] à cet égard, il fait valoir, en 1 er lieu, que le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R.l11- 2 et R. 111-8 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le dispositif d'assainissement du projet, les exigences requises par les dispositions des articles 8, […] que le code de la santé publique interdit ce mélange à l'article R.1331-2 ; qu'en outre, […] ce qui n'est pas prouvé au regard des plans, il faut en déduire que la cuisine et le bar ne sont pas raccordés et que les eaux de vidange de la piscine sont rejetées dans le milieu naturel en méconnaissance de l'article R. 1331-2 du code de la santé publique; […]
[…] 135-02-03-03-05 […] Vu l'ordonnance du 23 janvier 2015 fixant la clôture d'instruction au 26 février 2015, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] que, par deux arrêtés du 26 septembre 2013, le maire de Paris a autorisé la société Spie Autocité à rejeter dans le réseau d'assainissement les eaux d'infiltration recueillies dans les parcs de stationnement précités, en application des articles L. 1331-10 et R. 1331-2 du code de la santé publique ; que la société Spie Autocité demande l'annulation des articles 3 et 2-B et du A de l'annexe 1 de l'arrêté du 26 septembre 2013, concernant le parc de stationnement Tolbiac Bibliothèque, […]
La législation applicable en matière de vidange des piscines dépend notamment de la nature de la piscine (publique ou privée) et de l'existence de réseaux d'assainissement ou d'eaux pluviales ; En règle générale, il est interdit de rejeter les eaux de vidange des bassins de natation dans le réseau de collecte des eaux usées (article R.1331-2 du Code de la santé publique). […] Toutefois, cet article prévoit des dérogations en application de l'article L.1331-10 du même code si la capacité des ouvrages de collecte et de traitement le permet sans que cela ne porte atteinte à la qualité du milieu récepteur. […]
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