Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 158
Le maire prescrit aux propriétaires de mares ou de fossés à eau stagnante établis dans le voisinage des habitations d'exécuter les travaux ou de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser toutes causes d'insalubrité.
En cas de refus ou de négligence, le maire dénonce au représentant de l'Etat dans le département l'état d'insalubrité constatée.
Le représentant de l'Etat dans le département, après avis du conseil d'hygiène et du service hydraulique, peut prescrire que les travaux reconnus nécessaires seront exécutés d'office aux frais du propriétaire, après mise en demeure préalable.
Ce pouvoir de police spéciale est fondé sur les articles L. 13111-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique. […] de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées ». […] Les pouvoirs de police spéciale du maire consistant à accorder des dérogations pour le raccordement de certains immeubles aux réseaux publics de collecte (article L. 1331-1 du code de la santé publique) ou à prescrire la suppression des mares ou fossés à eau stagnante (articles L. 2213-29 à L. 2213-31 du CGCT) ne font donc pas l'objet d'un transfert au président de l'EPCI à fiscalité propre. […] Il convient cependant de préciser que l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…De plus, les articles L. 2213-29, L. 2213-30 et L. 2213-31 du CGCT prévoient des pouvoirs de police pour le maire, qui, notamment, […] Il lui demande en conséquence de bien vouloir clarifier l'état du droit sur ce point, et de lui préciser si les pouvoirs transférés au président de l'EPCI par l'article L. 5211-9-2 alinéa 1 du CGCT se limitent aux pouvoirs de nature réglementaire ou incluent également les pouvoirs d'exécution mentionnés aux articles L. 1331-6 du CSP et L. 2213-29 et suivants du CGCT. […] Ce pouvoir de police spéciale est fondé sur les articles L. 13111-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2213-24 du code général des collectivités territoriales : « Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation. » ; qu'aux termes de l'article L.2573-19 du même code : « I.-Les articles L. 2213-1 à L. 2213-16, les articles L. 2213-23 à L. 2213-29, l'article L. 2213-30, à l'exception de son deuxième alinéa, et l'article L. 2213-31, à l'exception de ses deux derniers alinéas, sont applicables aux communes de la Polynésie française, […]
[…] sur l'aspect juridique, conformément au I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, les pouvoirs de police en matière d'assainissement ont été transférés au président du syndicat intercommunal ; en revanche, les pouvoirs de police spéciale du maire relatifs aux dérogations à accorder pour le raccordement de certains immeubles aux réseaux publics de collecte (L. 1331-1 du code de la santé publique) ou à la suppression des mares ou fossés d'eau stagnante (articles L. 2213-29 et L. 2213-31 du code général des collectivités territoriales) ne font pas l'objet d'un transfert au président du syndicat intercommunal ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2213-24 du code général des collectivités territoriales : « Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation. » ; qu'aux termes de l'article L.2573-19 du même code : « I.-Les articles L. 2213-1 à L. 2213-16, les articles L. 2213-23 à L. 2213-29, l'article L. 2213-30, à l'exception de son deuxième alinéa, et l'article L. 2213-31, à l'exception de ses deux derniers alinéas, sont applicables aux communes de la Polynésie française, […]
[…] en évitant toutes nuisances à l'amont et à l'aval du fossé (articles 640 et 641 du code civil). […] le maire peut intervenir en premier lieu au titre de ses pouvoirs de police générale en présence d'un risque pour la sécurité ou la salubrité publique. […] Il peut ainsi y faire exécuter des travaux d'office conformément à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En second lieu, […] « le maire prescrit aux propriétaires [...] de fossés à eaux stagnantes établis dans le voisinage des habitations d'exécuter les travaux ou de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser toutes causes d'insalubrité » (article L. 2213-31 du CGCT). […]
Lire la suite…