Article L2213-31 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996
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Version10/08/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 1898-06-21 art. 23 al. 1, 2 et 3

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 158

Le maire prescrit aux propriétaires de mares ou de fossés à eau stagnante établis dans le voisinage des habitations d'exécuter les travaux ou de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser toutes causes d'insalubrité.


En cas de refus ou de négligence, le maire dénonce au représentant de l'Etat dans le département l'état d'insalubrité constatée.


Le représentant de l'Etat dans le département, après avis du conseil d'hygiène et du service hydraulique, peut prescrire que les travaux reconnus nécessaires seront exécutés d'office aux frais du propriétaire, après mise en demeure préalable.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
3 textes citent l'article

Commentaires4


1Entretien Des Fossés
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 11 mars 2021

L'entretien des fossés est réglementé par le code civil. […] en évitant toutes nuisances à l'amont et à l'aval du fossé (articles 640 et 641 du code civil). […] il doit être entretenu à parts égales entre les deux propriétaires (articles 666 et 667 du code civil). […] Il peut ainsi y faire exécuter des travaux d'office conformément à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

En second lieu, […] « le maire prescrit aux propriétaires [...] de fossés à eaux stagnantes établis dans le voisinage des habitations d'exécuter les travaux ou de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser toutes causes d'insalubrité » (article L. 2213-31 du CGCT). […] En cas de refus ou de négligence, […]

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2Entretien Des Fossés
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 24 décembre 2020

L'entretien des fossés est réglementé par le code civil. […] en évitant toutes nuisances à l'amont et à l'aval du fossé (articles 640 et 641 du code civil). […] il doit être entretenu à parts égales entre les deux propriétaires (articles 666 et 667 du code civil). […] Il peut ainsi y faire exécuter des travaux d'office conformément à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

En second lieu, […] « le maire prescrit aux propriétaires [...] de fossés à eaux stagnantes établis dans le voisinage des habitations d'exécuter les travaux ou de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser toutes causes d'insalubrité » (article L. 2213-31 du CGCT). […] En cas de refus ou de négligence, […]

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3Périmètre Du Pouvoir De La Police De L'Assainissement Transféré Au Président D'Un Établissement Public De Coopération Intercommunale À Fiscalité Propre
M. Gaëtan Gorce, du group SOC, de la circonsciption: Nièvre · Questions parlementaires · 22 mars 2012

Conformément au premier alinéa du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées ». […] Les pouvoirs de police spéciale du maire consistant à accorder des dérogations pour le raccordement de certains immeubles aux réseaux publics de collecte (article L. 1331-1 du code de la santé publique) ou à prescrire la suppression des mares ou fossés à eau stagnante (articles L. 2213-29 à L. 2213-31 du CGCT) ne font donc pas l'objet d'un transfert au président de l'EPCI à fiscalité propre. […] Enfin, les autres dispositions des articles L. 1331-1 et suivants du code de la santé publique, […]

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Décisions11


1Tribunal administratif de Limoges, 15 octobre 2009, n° 0800812
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-29 du code général des collectivités territoriales : « Le maire surveille, au point de vue de la salubrité, l'état des ruisseaux, rivières, […] décider la suppression immédiate de ces mares, ou prescrire aux frais de la commune les travaux reconnus utiles » ; que l'article L. 2213-31 de ce code dispose : « Le maire prescrit aux propriétaires de mares ou de fossés à eau stagnante établis dans le voisinage des habitations d'avoir soit à les supprimer, soit à exécuter les travaux, ou à prendre les mesures nécessaires pour faire cesser toutes causes d'insalubrité. / En cas de refus ou de négligence, […]

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  • Pêcherie·
  • Conseil municipal·
  • Délibération·
  • Collectivités territoriales·
  • Maire·
  • Justice administrative·
  • Section de commune·
  • Eaux·
  • Salubrité·
  • Annulation

2Tribunal administratif de Rouen, 24 mars 2011, n° 0703311
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-29 du code général des collectivités territoriales : « Le maire surveille, au point de vue de la salubrité, l'état des ruisseaux, […] étangs, mares ou amas d'eau. » ; que l'article L2213-30 du même code dispose : « Le maire doit ordonner les mesures nécessaires pour assurer l'assainissement et, s'il y a lieu, […] ou prescrire aux frais de la commune les travaux reconnus utiles » ; qu'en application de l'article L. 2213-31 du code général des collectivités territoriales : « Le maire prescrit aux propriétaires de mares ou de fossés à eau stagnante établis dans le voisinage des habitations d'avoir soit à les supprimer, soit à exécuter les travaux, […]

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  • Commune·
  • Maire·
  • Avis du conseil·
  • Travaux publics·
  • Propriété publique·
  • Collectivités territoriales·
  • Autorisation·
  • Salubrité·
  • Arrêté municipal·
  • Annulation

3Tribunal administratif de Polynésie française, 9 janvier 2013, n° 1300014

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2213-24 du code général des collectivités territoriales : « Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation. » ; qu'aux termes de l'article L.2573-19 du même code : « I.-Les articles L. 2213-1 à L. 2213-16, les articles L. 2213-23 à L. 2213-29, l'article L. 2213-30, à l'exception de son deuxième alinéa, et l'article L. 2213-31, à l'exception de ses deux derniers alinéas, sont applicables aux communes de la Polynésie française, […]

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