Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est créé par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 26
Les infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, à ce titre, une rémunération forfaitaire par patient ne sont pas soumis à l'interdiction de partage d'honoraires au sens du présent code.
Ces professionnels ne sont pas réputés pratiquer le compérage au sens du présent code du seul fait de l'exercice en commun de leur activité et du partage d'honoraires réalisé dans ce cadre compte tenu de la perception d'une rémunération forfaitaire par patient.
A ce titre, l'article R. 4312-25 du code de santé publique, dispose que : « Les infirmiers doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité ». Puis l'article R. 4312-61 du même code, […] commission, partage d'honoraires et détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15 relatives aux infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, de ce fait, […] le professionnel qui met fin à la relation n'est soumis à aucune restriction d'installation, si ce n'est dans un immeuble où exerce un autre infirmier, en application des dispositions de l'article R. 4312-68 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…A ce titre, l'article R. 4312-25 du code de santé publique, dispose que : « Les infirmiers doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité ». […] commission, partage d'honoraires et détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15 relatives aux infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, de ce fait, une rémunération forfaitaire par patient ». […] Pour soutenir que Mme A et Mme B ont méconnu l'interdiction de tous procédés de concurrence déloyale imposée par l'article R. 4312-82 du code de la santé publique, Mme C invoque le fait que Mme A et Mme B ont installé leur local professionnel au 16, rue X, […]
Lire la suite…[…] Aux termes, d'autre part, de l'article L. 4312-1 du code précité : < L'ordre national des infirmiers veille à maintenir les principes éthiques (…) II contribue à promouvoir la santé publique et la qualité des soins. / Le conseil national de l'ordre prépare un code de déontologie, édicté sous forme d'un décret en Conseil d'Etat. […] 4312-88, une limitation à ce nombre de collaborateurs libéraux, l'expression […] En vertu de l'article L. 4312-15 du code de la santé publique : « Les 19. […] D'une part, aux termes de l'article L.4124-6 du code de la santé publique rendu applicable aux infirmiers par l'article L.4312-5 du même code : «Les […] 15
[…] le :15/11/2024 […] Mme [B] a déposé plainte le 10 janvier 2022 auprès du conseil départemental de l'ordre des infirmiers du Var à l'encontre de Mme [O] [U] pour manquement aux dispositions des articles R. 4312-12, R. 4312-2 et R. 4312-82 du code de santé publique. […] Aux termes des dispositions de l'article R. 4312-12 du code de la santé publique': «'Dès lors qu'il a accepté d'effectuer des soins, […] partage d'honoraire et détournement de clientèle sont interdits à l'infirmer, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15 relatives aux infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, […] Aux termes des dispositions de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique': ['] 6. […]
[…] [Localité 3], sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard courant pendant 120 jours et ce, à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la signification de ladite ordonnance, condamné Madame, […] [T], [W] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à régler les dépens. […] Conformément à l'article R4312-25 du code de la santé publique, les infirmiers doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. […] commission, partage d'honoraires et détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15 relatives aux infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, de ce fait, […]
[…] d'avenants aux contrats de collaboration « respectant les règles déontologiques », soit par le biais d'une « communication » au sens de l'article L. 4113-9 du code de la santé publique, […] complété le 17 janvier 2023. […] A la suite de cet avis, la règle initiale qui limitait à un le nombre de collaborateur libéral de chaque infirmier (règle inspirée de celle valant pour les dentistes) a été revue et l'article R. 4312-88 du CSP dispose que chaque infirmier peut s'adjoindre « un ou plusieurs confrères collaborateurs libéraux, […] « Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312 15, […]
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