Article L4312-15 du Code de la santé publique
Article L4312-14Article L4314-1
Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est créé par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 26

Commentaires • 4

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°468299
Conclusions du rapporteur public · 6 juin 2025

[…] d'avenants aux contrats de collaboration « respectant les règles déontologiques », soit par le biais d'une « communication » au sens de l'article L. 4113-9 du code de la santé publique, […] complété le 17 janvier 2023. […] A la suite de cet avis, la règle initiale qui limitait à un le nombre de collaborateur libéral de chaque infirmier (règle inspirée de celle valant pour les dentistes) a été revue et l'article R. 4312-88 du CSP dispose que chaque infirmier peut s'adjoindre « un ou plusieurs confrères collaborateurs libéraux, […] « Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312 15, […]

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2. Déontologie des infirmiers : concurrence déloyale et proximité d'installation
Eurojuris France · 27 mars 2023

A ce titre, l'article R. 4312-25 du code de santé publique, dispose que : « Les infirmiers doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité ». Puis l'article R. 4312-61 du même code, […] commission, partage d'honoraires et détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15 relatives aux infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, de ce fait, […] le professionnel qui met fin à la relation n'est soumis à aucune restriction d'installation, si ce n'est dans un immeuble où exerce un autre infirmier, en application des dispositions de l'article R. 4312-68 du code de la santé publique. […]

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3. Deontologie des infirmiers : concurrence deloyale et proximite d’installation
Drouineau 1927 · 27 mars 2023

A ce titre, l'article R. 4312-25 du code de santé publique, dispose que : « Les infirmiers doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité ». […] commission, partage d'honoraires et détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15 relatives aux infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, de ce fait, une rémunération forfaitaire par patient ». […] Pour soutenir que Mme A et Mme B ont méconnu l'interdiction de tous procédés de concurrence déloyale imposée par l'article R. 4312-82 du code de la santé publique, Mme C invoque le fait que Mme A et Mme B ont installé leur local professionnel au 16, rue X, […]

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Décisions • 13

[…] Les dispositions de l'article R. 4312-88 du code de la santé publique impliquent une limitation déontologique du nombre des collaborateurs libéraux ; […] 11. Aux termes, d'autre part, de l'article L. 4312-1 du code précité : < L'ordre national des infirmiers veille à maintenir les principes éthiques (…) II contribue à promouvoir la santé publique et la qualité des soins. / Le conseil national de l'ordre prépare un code de déontologie, édicté sous forme d'un décret en Conseil d'Etat. […] M qu'au cours de la période où il 15. […] En vertu de l'article L. 4312-15 du code de la santé publique : « Les 19. […] D'une part, aux termes de l'article L.4124-6 du code de la santé publique rendu applicable aux infirmiers par l'article L.4312-5 du même code : «Les

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 15 novembre 2024, n° 24/01305Confirmation

[…] le :15/11/2024 […] il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté que Mme [B] n'a pas conclu de contrat de remplacement écrit avec Mme [O] [U], en méconnaissance des dispositions de l'article'R.'4312-73 précité. 5. […] Il résulte de ce qui précède que seul le manquement aux dispositions de l'article R. 4312-73 du code de la santé publique est constitué.'7. Aux termes des dispositions de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique': ['] 8. […] commission, partage d'honoraire et détournement de clientèle sont interdits à l'infirmer, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15 relatives aux infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, de ce fait, […]

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[…] Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 15 mai 2024 auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Madame [H] [B], demande au tribunal de : […] Conformément à l'article R4312-25 du code de la santé publique, les infirmiers doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. […] commission, partage d'honoraires et détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15 relatives aux infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, de ce fait, […]

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Documents parlementaires • 4

0
Sur l'article 7 ter b, renuméroté article 26, crée l'article L4312-15 Code de la santé publique
L'avenant 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers et l'assurance maladie signé le 29 mars dernier entre l'UNCAM et deux organisations syndicales représentatives de la profession réforme la tarification des soins infirmiers réalisés à domicile auprès des patients dépendants. En effet, ces soins ne seront plus facturés à l'acte par chaque infirmier amené à intervenir auprès du patient (en AIS 3 facturé à chaque passage) mais seront facturés progressivement sous la forme de forfaits journaliers à compter du 1 er janvier 2020. Ce forfait journalier regroupe … Lire la suite…

Sur l'article 7 ter b, renuméroté article 26, crée l'article L4312-15 Code de la santé publique
L'article 7 ter B est adopté dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

Sur l'article 7 ter b, renuméroté article 26, crée l'article L4312-15 Code de la santé publique
Mme la présidente. L'amendement n° 598, présenté par MM. Amiel et Théophile, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent et MM. Richard et Yung, est ainsi libellé : Après l'article 7 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 5 du chapitre II du titre I er du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Dispositions diverses « Art. L. … Lire la suite…
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