Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2018-74 du 8 février 2018 - art. 1
L'inventaire des équipements de proximité est fixé par délibérations concordantes du conseil municipal ou du conseil de Paris et du conseil d'arrondissement, et, le cas échéant, modifié dans les mêmes formes.
En cas de désaccord entre le conseil municipal ou le conseil de Paris et le conseil d'arrondissement sur l'inscription à l'inventaire d'un équipement de proximité mentionné à l'article L. 2511-16, le conseil municipal ou le conseil de Paris délibère.
L. 2511-1-1. - Les dispositions des articles L. 2122-2-1, L. 2122-18-1 et L. 2144-2 ne sont pas applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon. » II. - Après l'article L. 2511-10 du même code, il est inséré un article L. 2511-10-1 ainsi rédigé : « Art. […] aux conseils d'école. » Article 30 L'article L. 2511-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. […] pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant. » Article 32 Après l'article L. 2511-36 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] que le moyen invoqué par la VILLE DE PARIS à l'appui de sa requête d'appel et tiré de l'incompétence du préfet de Paris pour mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 2511-18 du code général des collectivités territoriales en l'absence de délibération préalable du conseil de Paris adoptant la régie directe comme mode de gestion du service public local, […] qu'aux termes de l'article L. 2511-16 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le conseil d'arrondissement délibère sur l'implantation et le programme d'aménagement des crèches, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant, d'abord, qu'aucune disposition législative, et en particulier pas les lois des 18 avril 1867 et 28 mars 1882, n'a confié aux caisses des écoles des arrondissements de Paris la compétence de déterminer les tarifs de la restauration scolaire ; que si, par une délibération des 27 et 28 octobre 2002, prise sur le fondement des dispositions combinées des article L. 2511-16 et L. 2511-18 du code général des collectivités territoriales, le Conseil de Paris a, de manière concordante avec les conseils d'arrondissement, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant, d'abord, qu'aucune disposition législative, et en particulier pas les lois des 18 avril 1867 et 28 mars 1882, n'a confié aux caisses des écoles des arrondissements de Paris la compétence de déterminer les tarifs de la restauration scolaire ; que si, par une délibération des 27 et 28 octobre 2002, prise sur le fondement des dispositions combinées des article L. 2511-16 et L. 2511-18 du code général des collectivités territoriales, le Conseil de Paris a, de manière concordante avec les conseils d'arrondissement, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] L2511 -12 (V) Article 26 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2511 -15 (V) Article 27 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2511 -16 (M) Article 28 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2511-18 (V) Article […]
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