Entrée en vigueur le 12 mai 2020
Modifié par : LOI n°2020-546 du 11 mai 2020 - art. 7
A l'exception des mesures mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 3131-17, les mesures prises en application du présent chapitre peuvent faire l'objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.
[…] couverts. […] Le juge des référés-libertés est tenu d'exercer un contrôle strict de la proportionnalité des mesures d'application de l'état d'urgence sanitaire Le référé-liberté prévu à l'article L . 521-1 du code de justice administrative permet de saisir en urgence le juge administratif face à l'atteinte d'une liberté fondamentale par l'administration. […] peut alors ordonner « toutes mesures nécessaires »pour mettre fin à l'atteinte. […] Ce pouvoir étendu dévolu au juge des référés est conditionné à la double démonstration d'une urgence à statuer (elle est présumée par l'article L. 3131-18 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, […] dès lors que le décret réglementaire pris en application du 2° de l'article L.3131 -15 du même code peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat ainsi, comme le rappellent les dispositions de l'article L. 3131-18 du code de la santé publique issues elles aussi de l'article 2 de la loi du 23 mars 2020, que des procédures de référé prévues par les articles L . 521-1 et L […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 001 francs Pacifique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] restreignent la liberté d'aller et venir et, d'autre part, que l'article L. 3131-18 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, […] D'autre part, si le décret du 23 mars 2020 a été pris sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, conformément à l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, il ne résulte en tout état de cause pas de l'instruction que ce rapport ait pris la forme d'un document écrit susceptible de faire l'objet d'une communication ou d'une publication.
[…] Conseillère à la Cour d'appel de Nîmes, désignée par le premier président de la Cour d'appel de Nîmes en vertu de l'ordonnance de roulement pour statuer selon la procédure relative aux articles L. 3131-15 à L.3131-18 et R.3131-18 à R.3131-25 du Code de la santé publique, assistée de M me Emmanuelle PRATX, greffière. […] Vu le chapitre contenant l'article L 3131-15, sur le fondement duquel le Premier ministre, […] la mise en quarantaine des personnes susceptibles d'être affectées par le covid-19 et le placement et le maintien en isolement des personnes qui en sont affectées ;Vu les dispositions des articles L3131-15, L3131-17 et R3131-18 à R3131-25 du code de la santé publique ; […] En l' espèce, […]
[…] Selon l'article L. 3131-18 du code de la santé publique « les mesures prises en application du présent chapitre [note : chapitre 1er bis : Etat d'urgence sanitaire] peuvent faire l'objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative ».
2 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a créé au sein du titre III du livre I er de la troisième partie de la partie législative du code de la santé publique un titre nouveau consacré à l'état d'urgence sanitaire, composé des articles L. 3131-12 à L. 3131-20. […] Après la définition des modalités de déclaration de l'état d'urgence sanitaire 15 et des conditions de son éventuelle prorogation 16 , […] aux recours contentieux susceptibles d'être formés devant le juge administratif contre les mesures adoptées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (article L. 3131-18), […]
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