TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 décembre 2021

N° RG 21/57340 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVB4K par X, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, N° : 1/FF

Assisté de Y Faisant fonction de greffier. Assignation du : 15 Septembre 2021

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DEMANDERESSE

Association RÉACTION […] […] représentée par Maître P, avocats au barreau de Paris

DEFENDERESSES

AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ DU MÉDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTÉ […] représentée par la Directrice des Affaires Juridiques et Réglementaires comparante en personne et justifiant d’un pouvoir

S.A. VIDAL FRANCE […] représentée par Maître G, avocat au barreau de PARIS

Copies exécutoires délivrées le:

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CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES PHARMACIENS […] représentée par M^e C, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et M^e A, avocat au barreau de PARIS(avocat postulant)

CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS […] représentée par Maître C, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS

A l’audience du 16 Décembre 2021, tenue publiquement, présidée par X, Juge, assisté de Z, Greffier,

Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Par acte du 15 septembre 2021, l’association Réaction […] a assigné l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé, le Conseil National de l’Ordre des Médecins, le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens, et la société SA Vidal France devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.

Le dossier a été appelé à l’audience du 21 octobre 2021 et a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 9 décembre pour mise en cause de Santé Publique France.

Par mention au dossier, l’affaire a été fixée au 15 décembre 2021 et renvoyée d’office au 16 décembre 2021 en raison du mouvement national des personnels de justice. Les parties ont été notifiées par le greffe de la nouvelle date d’audience fixée au 16 décembre 2021.

A l’audience du 16 décembre 2021 et sur question du juge l’association demanderesse a précisé que ses demandes portaient également sur la légalité du décret 2020-1262 du 16 octobre 2020, en particulier son annexe 6.

A l’audience, l’association Réaction […] comparait représentée par son conseil. Elle demande au juge des référés de :

-déclarer le juge judiciaire compétent pour connaître du litige,

-déclarer la demande recevable,

-débouter les défendeurs de leurs prétentions,

-annuler l’annexe 6 du décret du 2020-1262 du 16 octobre 2020,

-ordonner à l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé de faire suspendre la mise en œuvre de toute vaccination contre la Covid-[…] en l’absence d’autorisation légale ou règlementaire mentionnant les produits visés dans les autorisations de mise sur le marché,

-ordonner à l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé de cesser toute certification de vaccins contre la

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Covid-[…] sur le territoire français,

-ordonner à la société Vidal France la suppression des mentions relatives à tous vaccins contre la Covid-[…] non autorisés,

-ordonner la publication immédiate du dispositif de l’ordonnance à compter de son prononcé dans trois journaux nationaux en première page, aux frais de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé,

-déclarer opposable au Conseil National de l’Ordre des Médecins, au Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens et à la société Vidal France l’ordonnance à intervenir,

-ordonner la communication du dispositif de l’ordonnance à intervenir par le Conseil National de l’Ordre des Médecins à l’ensemble des membres de l’ordre dans un délai de 8 jours à compter de sa signification,

-ordonner la communication du dispositif de l’ordonnance à intervenir par le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens à l’ensemble des membres de l’ordre dans un délai de 8 jours à compter de sa signification,

-condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

A cette même audience, l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé comparait représentée par la directrice des affaires juridiques et réglementaires disposant d’un pouvoir. Elle demande au juge des référés de :

-décliner sa compétence et renvoyer l’association Réaction […] à mieux se pourvoir,

-déclarer le recours irrecevable,

-la mettre hors de cause,

-débouter l’association Réaction […] de ses demandes.

A l’audience, la Conseil National de l’Ordre des Médecins comparait représenté par son conseil. Il demande au juge des référés de :

-se déclarer incompétent pour connaître de la demande,

-subsidiairement, le mettre hors de cause,

-rejeter les prétentions de l’association Réaction […],

-condamner l’association Réaction […] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience, le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens comparait représenté par son conseil. Il demande au juge des référés de :

-se déclarer incompétent pour connaître de la demande au profit du juge administratif,

-subsidiairement le mettre hors de cause,

-rejeter les prétentions de l’association Réaction […],

-condamner l’association Réaction […] à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

A l’audience, la société SA Vidal France comparait représentée par son conseil. Elle demande au juge des référés de :

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— se déclarer incompétent et renvoyer la demanderesse à mieux se pourvoir,

-déclarer la demande irrecevable en tant qu’elle est dirigée contre elle pour défaut de qualité à défendre,

-débouter la demanderesse de ses prétentions,

-ordonner à l’association Réaction […] sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé 48 heures après le prononcé de la décision de publier sous contrôle d’un huissier et à ses frais sur son site internet la décision à intervenir et de rendre la décision consultable par le biais d’un lien hypertexte situé en haut de la page d’accueil du site internet https://reaction[…].fr,

-condamner l’association Réaction […] à lui payer la somme de 30 000 euros par provision sur dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par « la publication de l’assignation depuis le 7 septembre 2021 et de sa mise en avant par un communiqué de presse »,

-condamner l’association Réaction […] à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts pour procédure abusive,

-condamner l’association Réaction […] à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties et à leurs observations à l’audience pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus.

La décision a été mise en délibéré le 17 décembre 2021.

SUR CE

1. Sur la demande principale

1.1 La demande portant sur la légalité du décret

Aux termes de l’article 14 du code de procédure civile « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ».

Selon l’article 16 du code de procédure civile « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. / Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement (…) ».

L’appréciation de la légalité d’un acte administratif suppose la mise en cause de l’auteur de l’acte.

L’association Réaction […] défère au contrôle du juge des référés comme constitutifs de voie de fait selon elle :

-Le I de l’article 55-1 du décret 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié qui dispose que « I.-Une campagne de vaccination contre la covid-[…] est organisée dans les conditions prévues au présent article. / Les vaccins susceptibles d’être utilisés sont ceux dont la liste figure en annexe 6. Par dérogation à la procédure prévue à l’article L. 5132-7 du code la santé publique, ils sont classés sur

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la liste I définie à l’article L. 5132-6 du code de la santé publique.

/ Les vaccins sont achetés par l’Agence nationale de santé publique. Leur mise à disposition est assurée dans les conditions prévues au présent article, à titre gratuit (…) ».

-L’annexe 6 de ce même décret qui précise que « les vaccins mentionnés à l’article 55-1 sont les suivants : I.-Vaccins à acide ribonucléique (ARN) messager :

-le vaccin à ARNm COMIRNATY (BNT162b2) des laboratoires Pfizer/ BioNTech ;

-le vaccin Moderna Covid-[…] mRNA. II.-Vaccins à vecteur viral :

-le vaccin Covid vaccine AstraZeneca ;

-le vaccin COVID-[…] Vaccine Janssen ».

Ces textes sont des actes administratifs dont la présente juridiction ne peut contrôler la légalité que s’ils répondent aux critères de la voie de fait.

Ce contrôle ne peut toutefois s’exercer dans le respect du principe de la contradiction que si l’auteur de l’acte est réellement et loyalement assigné afin de pouvoir se défendre.

Il convient de constater que le décret est pris par le Premier ministre, exerçant le pouvoir réglementaire. L’Etat n’est toutefois pas mis en cause. L’affaire a pourtant fait l’objet d’un renvoi pour que l’association Réaction […] puisse mettre en cause l’Etat pris en la personne de Santé Publique France.

A l’audience du 16 décembre 2021, la carence de l’association Réaction […] à procéder à cette mise en cause est constatée.

L’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé est un établissement public administratif qui a une personnalité juridique distincte de l’Etat.

La demande dirigée contre le décret est donc irrecevable comme méconnaissant manifestement le principe de la contradiction.

1.2 Les demandes visant les agissements de l’administration

Il y a lieu d’examiner les conditions de la voie de fait en précisant si la mise en œuvre de la vaccination et de la certification constituent, ou non, l’exécution forcée d’une décision administrative dans des conditions irrégulières.

a. La voie de fait alléguée

L’article 66 de la Constitution dispose que « nul ne peut être arbitrairement détenu. / L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». Le Conseil constitutionnel précise par sa décision 76-75 DC du 12 janvier […]77 que « la liberté individuelle constitue l’un des principes fondamentaux garantis par les lois de la République, et proclamés par le Préambule de la Constitution de […]46, confirmé par le Préambule de la Constitution de […]58 (…) que l’article 66 de la Constitution, en réaffirmant ce principe, en confie la garde à l’autorité judiciaire ».

La loi des des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire

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défend en ses articles 10 et 13 aux tribunaux judiciaires de prendre directement ou indirectement part à l’exercice du pouvoir législatif et de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs.

Le décret du 16 Fructidor An III précise que « défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, aux peines de droit ».

Selon l’article L. 3131-18 du code de la santé publique « les mesures prises en application du présent chapitre [note : chapitre 1er bis : Etat d’urgence sanitaire] peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative ».

Il convient de rappeler qu’il n’y a voie de fait de la part de l’administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l’administration soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction d’un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d’atteinte à la liberté individuelle ou d’extinction d’un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative.

La définition de la voie de fait, reprise par la juridiction, est issue de la jurisprudence du Tribunal des conflits, en particulier de son arrêt Bergoend du 17 juin 2013 n°C.3911 reprise par la Cour de cassation, notamment par l’arrêt de la 1ère chambre civile du […] mars 2015 pourvoi n° 14-14.571 et par son arrêt d’assemblée plénière, Lambert, du 28 juin 20[…], pourvoi n°[…]-17.330 et n°[…]- 17.342.

b. L’atteinte à la liberté individuelle

La voie de fait ne peut être démontrée qu’en cas d’atteinte à la liberté individuelle, qui s’entend du droit à la sûreté personnelle, consistant à ne pouvoir être arbitrairement arrêté ou détenu. Ce principe est traditionnellement désigné sous le nom d’Habeas Corpus.

Étendre la notion de voie de fait à d’autres droits fondamentaux aboutit à priver d’effet la compétence, constitutionnelle, de la juridiction administrative de connaître de l’annulation ou de la réformation des actes administratifs pris par le pouvoir exécutif dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique lorsque sont en cause ces différents droits. L’existence de voies de recours effectives préserve cet état du droit. Autoriser l’utilisation d’un vaccin, ou utiliser les vaccins litigieux dans le cadre de la campagne de vaccination prévue par le décret du 16 octobre 2020, n’entraîne pas l’arrestation ou la détention arbitraire de ceux qui peuvent le recevoir.

Contrairement à l’argument de l’association demanderesse, la circonstance que des sanctions pénales répriment, d’un part, la méconnaissance de l’interdiction d’exercer faite aux professionnels de santé méconnaissant l’obligation de se vacciner et, l’autre part,

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l’obligation de l’employeur de contrôler ladite obligation ne sont pas de nature à modifier cet état de fait.

L’atteinte à la liberté individuelle alléguée n’est donc pas établie.

c. L’extinction du droit de propriété

L’extinction du droit de propriété s’entend d’une dépossession définitive.

Autoriser l’utilisation d’un vaccin n’entraîne pas pour l’association Réaction […] de dépossession définitive de l’un quelconque de ses biens.

Contrairement à son argument, les droits pouvant exister sur la clientèle civile des professionnels de santé libéraux, qualité qu’elle n’a pas, ne sont pas atteints par l’autorisation en litige, ni les actes de vaccination, ni les certifications.

L’extinction du droit de propriété alléguée n’est donc pas établie.

Aucun des moyens allégués n’est de nature à démontrer l’existence d’une voie de fait. Ils sont donc écartés.

1.3 La recevabilité des prétentions

Selon l’article 81 du code de procédure civile « lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. / Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi ».

La séparation des ordres juridictionnels en droit interne n’a aucune incidence, au cas présent, sur l’effectivité des normes issues du droit de l’Union européenne débattues, et le principe de primauté de ce droit, dès lors que le juge administratif peut statuer utilement sur leur éventuelle méconnaissance.

La présente juridiction est donc matériellement incompétente pour connaître des demandes de suspension de mise en œuvre de la vaccination et de cessation de toute certification. La demanderesse est invitée à mieux se pourvoir.

2. Le surplus des demandes de l’association Réaction […]

2.1 La demande dirigée contre le CNOM et le CNOP

A titre liminaire, il convient de relever que les mises en cause du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens et du Conseil National de l’Ordre des Médecins sont faites pour permettre une large diffusion du dispositif de la décision à intervenir.

Ces prétentions, qui sont l’accessoire de celle, principale, portant sur la légalité du décret litigieux, sur la suspension de mise en œuvre de la vaccination et sur la cessation de toute certification, sont dépourvues d’objet. Il convient donc de mettre hors de cause ces parties ainsi qu’elles le demandent.

2.2 La demande dirigée contre la société SA Vidal France

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Selon l’article 834 du code de procédure civile « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire [peut] ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

L’association demanderesse sollicite la suppression de la référence aux vaccins contre le Sars-Cov-2 sans préciser exactement la source d’information où cette référence figure. Elle cite en réponse aux moyens de la société Vidal France le site internet « vidal.fr » et la « base de données sur le médicament Vidal ».

L’argumentation de l’association Réaction […] se fonde sur la voie de fait qui a été écartée ainsi qu’il précède.

Sa demande est dès lors sans fondement et, par voie de conséquence, sérieusement contestable. L’urgence n’est pas non plus démontrée.

Il est dit n’y avoir lieu à référé de ce chef.

3. Les demandes reconventionnelles

3.1 Le dénigrement alléguée

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile « le président du tribunal judiciaire [peut] toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. / Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [il peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

L’obligation non sérieusement contestable est démontrée par l’évidence de la solution au fond au jour où le juge statue selon les règles du droit commun de la preuve. Le montant de la provision n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance.

Est une contestation sérieuse le moyen impliquant pour le juge de trancher une question relevant du fond.

La société Vidal France qualifie la diffusion de l’assignation sur le site internet de l’association demanderesse ainsi que la publication d’un communiqué de presse de faute au sens de l’article 1240 du Code civil car constitutives de dénigrement.

En l’espèce, ces moyens de communication portent en eux-même l’incertitude sur l’issue d’une procédure judiciaire engagée, pouvant donner raison ou tort à l’association qui s’en prévaut. L’appréciation au cas d’espèce du dénigrement allégué relève de l’appréciation de la juridiction éventuellement saisie au fond.

Aucun élément sur le préjudice allégué n’est au surplus produit.

Les circonstances de l’espèce ne sauraient donc établir les conditions de la responsabilité civile au-delà de toute contestation sérieuse.

Il est donc dit n’y avoir lieu à référé de ce chef.

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3.2 La procédure abusive

Vu l’article 835 du code de procédure civile précité.

Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ».

En l’espèce, l’association demanderesse sollicite à titre principal l’annulation de dispositions réglementaires autorisant l’utilisation de vaccins contre le Sars-Cov-2 dans le cadre de la politique nationale de vaccination.

Par ses demandes, elle prévoit les conséquences immédiates de l’annulation qu’elle sollicite en organisant l’information des professionnels de santé par leurs ordres professionnels, mis en cause pour ce motif, et la société Vidal France, dont les publications médicales touchent un large public de praticiens.

Ces mesures n’ont aucune conséquence sur l’appréciation de la voie de fait alléguée ni sur l’appréciation de la légalité des dispositions réglementaires en cause ou des agissements de l’administration qu’elle conteste. La mise en cause de la société Vidal France était donc inutile.

En l’état des débats, la mise en cause de la société Vidal France, dépourvue d’intérêt à défendre ne s’explique par aucun autre motif que la volonté de l’association de communiquer sur son action en multipliant les mises en cause de défendeurs ayant une notoriété dans le milieu médical. L’action en tant qu’elle est dirigée contre la société est donc mue par une autre finalité que l’objet du litige et démontre son intention de lui nuire. La demande n’est donc pas sérieusement contestable.

L’abus du droit d’agir contre la société Vidal France est donc établi justifiant de l’indemniser à hauteur de 10 000 euros, à titre provisionnel conformément à sa demande.

4. Les demandes accessoires

Les circonstances de la cause ne justifient pas d’ordonner la publication de la présente décision. Les demandes en ce sens sont rejetées.

L’association Réaction […], partie perdante, est condamnée aux dépens et à payer à chacun des défendeurs ayant formulé une prétention en ce sens la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance publique, contradictoire et en premier ressort,

Sur les demandes dirigées contre l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé et le décret du 16 octobre 2016 :

Déclarons irrecevable la demande portant sur l’annulation de l’annexe 6 du décret du 2020-1262 du 16 octobre 2020,

Nous déclarons incompétent matériellement pour connaître des prétentions dirigées contre l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé portant sur la suspension de mise en œuvre de la vaccination et de cessation de toute certification,

Invitons la demanderesse à mieux se pourvoir,

Sur le surplus :

Mettons hors de cause le Conseil National de l’Ordre des Médecins et le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens,

Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent par provision :

Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes de l’association Réaction […],

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle en paiement d’une indemnité de 30 000 euros,

Condamnons l’association Réaction […] à payer à la société SA Vidal France la somme provisionnelle de 10 000 euros à titre d’indemnité pour procédure abusive sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile,

Rejetons les demandes de publication de la présente décision,

Condamnons l’association Réaction […] à payer à la société SA Vidal France la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons l’association Réaction […] à payer au Conseil National de l’Ordre des Médecins la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons l’association Réaction […] à payer au Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons l’association Réaction […] aux dépens.

Fait à Paris le 17 décembre 2021

Le Greffier, Le Président,

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