Entrée en vigueur le 2 avril 2021
Est créé par : Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 - art. 1
Les praticiens associés exercent des fonctions de prévention, de diagnostic, de soins et, le cas échéant, des actes de biologie médicale.
Les titulaires d'un diplôme en pharmacie exercent soit les fonctions définies aux articles L. 5126-1 et suivants, soit des fonctions liées à la spécialité pour laquelle ils réalisent le parcours de consolidation des compétences ou le stage d'adaptation.
Les praticiens associés exercent leurs fonctions par délégation, sous la responsabilité directe du praticien responsable de la structure dont ils relèvent ou de l'un de ses collaborateurs médecin, chirurgien, odontologiste ou pharmacien.
Sur ce même site, deux articles Quelques observations sur le statut des PADHUE et Propositions pour améliorer le statut des PADHUE, permettent de comprendre les enjeux. L'instruction N° DGOS/RH2/2024/19 du 12 février 2024, […] nécessite quelques rappels. […] Les textes de référence sont la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels de santé, les articles L4111-2 et L4221-12 du Code de la santé publique, l'article R6152-902 du Code de la santé publique, l'arrêté du 20 avril 2023 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances (EVC) mentionnées à l'article L4111-2-I du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…Ce décret dont les dispositions sont insérées au chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, porte création du statut de praticien associé. […] appellation que les représentants des praticiens diplômés Hors Union européenne (Padhue) ont contestée. […] Au sens des nouvelles dispositions de l'article R. 6152-901 du code de la santé publique, […] odontologiste ou pharmacien, sont tenus par le présent code ou par d'autres dispositions législatives ou réglementaires d'accomplir un parcours de consolidation des compétences ou un stage d'adaptation ainsi que les praticiens mentionnés aux articles R. 4111-38 et R. 4221-14-6 ». […] Puis l'article R. 6152-902, […]
Lire la suite…[…] * la décision litigieuse est entachée d'une erreur de fait et méconnaît le principe d'exercice par délégation prévu par l'article R. 6152-902 du code de la santé publique, dès lors qu'aucun médecin senior d'encadrement n'était présent le jour des faits litigieux et que le services des urgences souffre d'un déficit chronique de médecins alors qu'il est fortement sollicité ; […] D'une part, aux termes de l'article R. 6152-930 du code de la santé publique : « Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens associés sont : () / 4° L'exclusion définitive du statut de praticien associé. / Ces sanctions sont prononcées par le directeur de l'établissement d'affectation, […] O R D O N N E :
[…] elle méconnait le principe de l'exercice délégué des praticiens associés prévu aux dispositions de l'article R. 6152-902 du code de la santé publique. […] O R D O N N E :
[…] elle méconnait les dispositions de l'article R. 6152-902 du code de la santé publique qui prévoit que les praticiens associés exercent leurs fonctions par délégation, lesquels sont tenus d'accomplir un parcours de vérification des connaissances ; le CHU de Caen a perdu l'agrément pour accueillir des internes aux service des urgences, lesquels se trouvent dans une situation identique à celle des praticiens associés au regard des dispositions des articles R. 6145-3 et R. 6152-902 du code de la santé publique ; les uns et les autres exerçant leurs fonctions par délégation ; […]
Les textes de référence sont la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels de santé, les articles L4111-2 et L4221-12 du Code de la santé publique, l'article R6152-902 du Code de la santé publique, l'arrêté du 20 avril 2023 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances (EVC) mentionnées à l'article L4111-2-I du Code de la santé publique. […]
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