Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-570 du 20 juin 2024 - art. 3
Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire décide de se saisir d'office en application du II de l'article L 3222-5-1 ou du dernier alinéa du I de l'article L. 3211-12, il met le patient concerné par la mesure d'isolement ou de contention, le cas échéant, son avocat dès sa désignation, la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique relative à la personne ou, s'il est mineur, ses représentants légaux et le médecin ayant pris la mesure, ainsi que le ministère public, en mesure de produire des observations.
Le greffe avise l'établissement de la saisine d'office du magistrat du siège du tribunal judiciaire. Dans un délai maximal de dix heures à compter de cet avis, le directeur de l'établissement communique au greffe par tout moyen les informations et pièces mentionnées au III de l'article R. 3211-34.
Le dernier alinéa de l'article R. 3211-36 est applicable.
[…] Vu les articles L 3222-5-1, L 3211-12-12 III, R 3211-38, R 3211-44 du code de la santé publique […] L'appel formé dans les conditions fixées par l'article R. 3211-42 du code de la santé publique dispose est recevable. […] Selon l'article R. 3211-37 du code de la santé publique, lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire décide de se saisir d'office en application du II de l'article L 3222-5-1 ou du dernier alinéa du I de l'article L. 3211-12, il met le patient concerné par la mesure d'isolement ou de contention, le cas échéant, […]
[…] devait s'analyser au regard de celui des 12 jours prévus par l'article L 3211 -12-1 du Code de la Santé Publique . […] toute mesure d'information et de se faire communiquer tout document utile à l'exercice de son contrôle en application des articles R. 3211 – 12 et R. 3211 -14 du code de la santé publique , […] le magistrat bafouerait le respect du principe du contradictoire et des dispositions de l'article R 3211 -37 du code de la santé publique […]
[…] dispositions de l'article R3211 -38 du code de la santé publique […] ainsi que les personnes mentionnées à l'article L. 3211 -12 dès lors qu'elles sont identifiées. […] toute mesure d'information et de se faire communiquer tout document utile à l'exercice de son contrôle en application des articles R. 3211 - 12 et R. 3211 -14 du code de la santé publique , […] si le premier juge pouvait se saisir d'office du contrôle de la mesure d'isolement dont faisait l'objet M.[ R […]