Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-570 du 20 juin 2024 - art. 3
Le patient concerné par la mesure et, s'il y a lieu, son avocat, la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique relative à la personne ou, s'il est mineur, ses représentants légaux, ainsi que, le cas échéant, le requérant et son avocat, adressent leurs observations et leurs pièces au magistrat du siège du tribunal judiciaire.
Les parties peuvent échanger leurs observations et leurs pièces par tout moyen dès lors que le juge peut s'assurer du respect du contradictoire.
Le médecin qui a pris la mesure peut également adresser des observations au magistrat du siège du tribunal judiciaire.
Le juge peut solliciter l'avis d'un autre psychiatre que celui à l'origine de la mesure.
Lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l'article 431 du code de procédure civile.
Le juge peut se rendre à tout moment sur place afin d'apprécier les conditions d'exécution de la mesure.
Il peut à tout moment consulter le registre mentionné au III de l'article L. 3222-5-1.
[…] d'abord, l'article R. 3211-11 prévoit que le greffe du juge des libertés et de la détention doit lui communiquer la requête dès qu'il l'a reçue. Ensuite, ce protecteur à la personne doit être convoqué devant le juge conformément à l'article R. 3211-13 du Code de la santé publique et être entendu à l'audience[30]. Il doit aussi être informé de la saisine d'office du JLD[31]. […] Enfin, concernant l'isolement et la contention, les articles R.3211-36 à 3211-38 du même code prévoient une communication de la requête enregistrée par le greffe, […] 17 juin 2020, p. 94. [2] Une vingtaine d'articles dénombrée : 11 législatifs et 9 réglementaires (articles L. 3211-1, L. 3211-5, L. 3211-6, L. 3211-8, […]
Lire la suite…Les soins somatiques ne sont pourtant pas absents des dispositions relatives à la psychiatrie dans le code de la santé publique. […] R. 3211-1, […] J. […] R. 4312-42. [34] CSP, art. R. 4235-61. [35] T. […] L. 3223-1, 3°, a). [38] CSP, art. R. 3211-1, III. [39] Plus rarement dans le cadre d'une poursuite disciplinaire. […] Bonfils et A. […] L. 3222-5-1, II al. 2. [82] Bien que peu utilisée, cette faculté est prévue par l'article R. 3211-38 al. 4 du CSP pour le contrôle de l'isolement-contention : « Le juge peut solliciter l'avis d'un autre psychiatre que celui à l'origine de la mesure ». [83] Une autre option consisterait à confier cette attribution à une instance collégiale, […]
Lire la suite…[…] Informé le 21 juillet 2023 à 11h44, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil M e Ghiszlen MEKARBECH, avocat commis d'office au barreau de PARIS, informé le 21 juillet 2023 à 12h22, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 21 juillet 2023 à 12h34 ;
[…] Informé le 11 juillet 2024 à 15h11, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil M e Emilie NOEL HASBI, avocat commis d'office au barreau de Seine-Saint-Denis, informé le 11 juillet 2024 à 15h13, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le 11 juillet 2024 à 15h36 ; […] Par cerificat du 10 juillet 2014 le Docteur [Y] [R] et l'etablissement public de santé de [Localité 4] transmettait un certificat de fugue à compter du 9 juillet 2024 à 18h30. […] La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du CSP.
[…] Informé le 20 août 2025 à 12h19, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; […] Conformément aux dispositions des articles L.3222-5-1, R. 3211-33-1 et R.3211-10 du Code de la santé publique, la requête doit émaner du directeur de l'établissement de santé. […] Par ailleurs, il résulte du II de l'article L 3211-33-1 du même code que le directeur informe le patient de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire. […]