Entrée en vigueur le 3 mai 2021
Est créé par : Décret n°2021-537 du 30 avril 2021 - art. 1
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Le greffier de la cour d'appel avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.
La Cour de cassation a relevé d'office le moyen pris de la violation des articles 114, 122 du code de procédure civile et R. 3211-43 du code de la santé publique. Ce dernier prévoit que « le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel ». […] du paragraphe I de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique ». […] Elle lui reprochait d'abord une violation des articles R. 3211-12 et R. 3211-33-1 du code de la santé publique et du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des libertés et des droits fondamentaux. […] A cet égard, […]
Lire la suite…Appel non motivé : l'introuvable sanction Le défaut de motivation de la déclaration d'appel prévue par l'article R. 3211-43 du code de la santé publique n'est sanctionné ni par une fin de non-recevoir ni par une nullité pour vice de forme. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] O R D O N N A N C E […] Vu la loi numéro 2011/803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013, et notamment les articles L 3211'12'1, L 3211- 12'2 et suivants du code de la santé publique […] Vu les articles 640 à 642 du code de procédure civile, R.3211-42 et R.3211-43 du code de la santé publique ;
[…] [R] [V] […] Vu les articles R. 3211-33-1, R. 3211-36, R. 3211-38, R. 3211-39 dernier alinéa, R. 3211-40, R.3211-41, R. 3211-42, R. 3211-43 et R. 3211-44 du code de la santé publique; […] L'appel, motivé, effectué dans les formes et délais requis par les articles R.3211-42 et R.3211-43 du code de la santé publique est recevable. Suivant les dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique:
[…] O R D O N N A N C E […] Vu les articles R 3211-33 et suivants du même code, […] L'article R3211-42 du code de la santé publique dispose que « L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification. […] L'article R3211-43 du code de la santé publique prévoit que « Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. […] Les mesures d'isolement et de contention peuvent également faire l'objet d'un contrôle par le juge des libertés et de la détention en application du IV de l'article L. 3211-12-1.
L'article n'a pas changé depuis le 1er janvier 1976 ; sa lettre figurait déjà à l'article 53 du décret n° 72-684 du 20 juillet 1972. […] en matière d'isolement psychiatrique, l'article R. 3211-43 du code de la santé publique « n'affecte que le contenu de l'acte de saisine de la juridiction et non le mode de saisine de celle-ci » ; le vice « ne peut en conséquence que relever des vices de forme » (le vice de forme depuis le décret du 20 juillet 1972). […] Les formalités des testaments doivent être observées « à peine de nullité » (article 1001 du code civil) : cette nullité relève du droit des actes juridiques, non de l'article 114, qui ne vise que les actes de procédure.
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