Article L4022-3 du Code de la santé publique

Article L4022-2Article L4022-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Ordonnance n°2021-961 du 19 juillet 2021 - art. 1

Sont soumis à une obligation de certification périodique les professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par :	Ordonnance n°2021-961 du 19 juillet 2021 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.

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