Article L4022-6 du Code de la santé publique

Article L4022-5Article L4022-7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Ordonnance n°2021-961 du 19 juillet 2021 - art. 1

Le conseil mentionné à l'article L. 4022-5 est présidé par une personnalité qualifiée désignée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La composition de ce conseil et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par :	Ordonnance n°2021-961 du 19 juillet 2021 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.

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1. Composition et fonctionnement du conseil national de la certification périodiqueAccès limité

Lexis Veille · 12 mai 2022

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