Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 5 (V)
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment :
1° La nature des données non identifiantes mentionnées aux 1° à 6° du I de l'article L. 2143-3 ;
2° Les modalités du recueil de l'identité des enfants prévu au II du même article L. 2143-3 ;
3° La nature des pièces à joindre à la demande mentionnée à l'article L. 2143-5 ;
4° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 2143-6.
L'article L. 2143-5 du code de la santé publique, que crée l'article 5 de la loi déférée, […] tout en renvoyant au pouvoir réglementaire, au 4° de l'article L. 2143-9, « la composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 2143-6 », […] qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. – Sur certaines dispositions de l'article 20 : 10. L'article 20 modifie notamment les articles L. 2151-5 et L. 2151-6 du code de la santé publique et insère dans ce code un nouvel article L. 2151-9, […]
Lire la suite…L'article L. 2143-5 du code de la santé publique, que crée l'article 5 de la loi déférée, […] tout en renvoyant au pouvoir réglementaire, au 4° de l'article L. 2143-9, « la composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 2143-6 », […] qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. – Sur certaines dispositions de l'article 20 : 10. L'article 20 modifie notamment les articles L. 2151-5 et L. 2151-6 du code de la santé publique et insère dans ce code un nouvel article L. 2151-9, […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de quorum de la commission, en méconnaissance de l'article R. 2143-3 du code de la santé publique ; […] Aux termes de l'article L. 2143-5 du code de la santé publique : « La personne qui, à sa majorité, […] Et aux termes de l'article R. 2143-9 du code de la santé publique : « I. […] à leur majorité, souhaitent accéder, en application des dispositions de l'article L.2143-5, à l'identité du tiers donneur, […] 9. […] pour sa mise en œuvre, aux articles L. 2143-1 à L. 2143-9 du code de la santé publique. […]
[…] la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation, en tant qu'il modifie les articles R. 2141-36 et R. 2141-37 du code de la santé publique , […] en tant qu'il crée les articles R. 2143 -1, […] R. 2143-9 , […] Il résulte des dispositions des articles L. 2143 -5 et L. 2143 -6 que, […] chargée de se prononcer sur les demandes. L'article L. 2143-9 du même code renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les modalités d'application de ces dispositions législatives. […] 9 […]
[…] L. 2143-9 créé par ce même paragraphe III renvoie, par ailleurs, à un décret en Conseil d'État les modalités d'application des règles relatives à la composition et au fonctionnement de cette commission. […] L. 2151-6 du code de la santé publique et insère dans ce code un nouvel article L. 2151-9, afin de réformer le régime juridique des recherches sur […] – les neuf premiers alinéas de l'article L. 2143-7 et le 4° de l'article L. 2143- 9 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la loi relative à la bioéthique ;