Entrée en vigueur le 19 novembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1497 du 17 novembre 2021 - art. 1
Chacune des organisations syndicales des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie représentatives au niveau national peut désigner, chaque semestre, deux étudiants de ce cycle qui sont autorisés par le ministre chargé de la santé à accomplir leur stage en surnombre dans les conditions prévues, selon le cas, au I de l'article R. 632-33 du code de l'éducation ou au II des articles D. 633-16 et R. 634-15-1 du même code, afin d'exercer des activités syndicales.
La représentativité des organisations syndicales est appréciée conformément aux dispositions de l'article R. 162-54-1 du code de la sécurité sociale, pour l'application desquelles la mesure de l'audience s'effectue en fonction de l'activité et de l'expérience de l'organisation concernée.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent est allongé de la durée des congés prévus aux 2° et 3° de l'article R. 634-15-1, de la durée de l'année de recherche prévue à l'article R. 634-13 et de la durée d'une thèse de doctorat citée au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique, […] 2° Congé de maternité ; 3° Affection pouvant donner lieu à un congé de longue durée prévu à l'article R. 6153-15 du code de la santé publique ou à un congé de longue maladie prévu à l'article R. 6153-16 du même code ; 4° Activité syndicale prévue aux articles R. 6153-24-1 et R. 6153-24-2 du code de la santé publique. […] Dans ce cas, […]
Lire la suite…[…] à l'article R. 6153 -15 du code de la santé publique ou à un congé de longue maladie prévu à l'article R. 6153 -16 du même code ; 4° Activité syndicale prévue aux articles R. 6153-24 -1 et R. 6153-24 -2 du code de la santé publique . […] -L'année de recherche prévue à l'article R . 632-42 ainsi que la disponibilité prévue au 2° de l'article R. 6153 -26 du code de la santé publique sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté dans la limite de deux années. Article […]
Lire la suite…[…] En second lieu, aux termes de l'article R. 632-32 du code de l'éducation : " I. – Les stages non validés sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté lorsque le motif d'invalidation est lié à l'une des situations suivantes : 1° Etat de grossesse ; […] congé d'adoption et congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; 3° Affection pouvant donner lieu à un congé de longue durée prévu à l'article R. 6153-15 du code de la santé publique ou à un congé de longue maladie prévu à l'article R. 6153-16 du même code ; 4° Activité syndicale prévue aux articles R. 6153-24-1 et R. 6153-24-2 du code de la santé publique. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025.
-L'année de recherche prévue au I ainsi que la disponibilité prévue au 2° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté mentionnée à l'article D. 633-15 dans la limite de deux années. Article D633-14 NOTA : Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2019-1022, […] congé de paternité ou congé pour adoption ; 3° Affection pouvant donner lieu à un congé de longue durée prévu à l' article R. 6153-15 du code de la santé publique ou à un congé de longue maladie prévu à l'article R. 6153-16 du même code ; 4° Activité syndicale prévue aux articles R. 6153-24-1 et R. 6153-24-2 du code de la santé publique. […] Dans ce cas, […]
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