Entrée en vigueur le 15 décembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1631 du 13 décembre 2021 - art. 1
La délivrance de médicaments prescrits sur une ordonnance de dispensation conditionnelle mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 respecte l'ensemble des mentions y figurant.