Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
Est créé par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 65
Le prescripteur peut conditionner la délivrance de certains médicaments à la réalisation et au résultat de tests à caractère médical, notamment d'examens biologiques ou d'orientation diagnostique, au moyen d'une ordonnance dite de dispensation conditionnelle.
[…] les mentions figurant sur la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire prévue par l'article L . 131-6 du code de l'éducation 168 – La traite des êtres humains en France : le profil des victimes accompagnées par les associations en 2020 Source – Ministère de l'Intérieur. […] Remédier aux pénuries de médecins dans certaines zones géographiques – Les leçons de la littérature internationale 200 – Décret n° 2021-1631 du 13 décembre 2021 relatif aux modalités d'utilisation d'une ordonnance de dispensation conditionnelle de médicaments mentionnée à l'article L. 5121-12 -1-1 du code de la santé publique […]
Lire la suite…R. 162-52 et sa cotation ; b) De l'acte figurant dans la nomenclature mentionnée à l'article R. 162-18 et sa cotation ; c) Des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ou faisant l'objet d'une prise en charge anticipée au titre de l'article L. 162-1-23 ; d) Des médicaments spécialisés, […] au sens de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, […] Ces informations sont celles définies aux 1°, 4° et 9° de l'article R. 161-42 et l'identifiant de l'organisme d'assurance maladie. […] Article R161-48-2 Lorsque qu'une ordonnance de dispensation conditionnelle mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 du code de la santé publique est utilisée par un prescripteur, […]
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Les exploitants de médicaments sont soumis à une obligation générale d'approvisionnement appropriée et continue 37 , prévue à l'article L. 5121-29 du code de la santé publique, […] l'article L. 5121-12-1-1 du code de la santé publique 41 permet au prescripteur de délivrer des ordonnances de dispensation conditionnelle, qui subordonnent la délivrance de certains médicaments en officine à la réalisation d'examens biologiques ou de tests rapides d'orientation diagnostique (Trod) 42 . L'article L. 5123-8 du même code 43 institue également la possibilité d'une délivrance à l'unité de certains médicaments en officine, […]
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